Les biens fongibles ou non ; les biens consomptibles ou non

 

Chapitre 3 : Les biens fongibles ou non ; les biens consomptibles ou non

Paragraphe 1. Les biens fongibles et non fongibles

A)     Les biens fongibles

= choses qui existent en quantité de façon interchangeable. Le transfert a lieu au moment de leur individualisation. La charge des risques pèse sur l’acheteur au moment de la livraison. La revendication semble impossible. À titre exceptionnel, il est admis dans le cadre d’une procédure collective que le vendeur puisse revendiquer la propriété d’une chose fongible.

Arrêt de la cour de Cassation du 29.11.2016 de la chambre comerciale: une société revendique du carburant qu’elle a livré à une station service qui fait l’objet d’une procédure de liquidation. Ultérieurement, la société exerce une action en revendication. Comment revendiquer un bien fongible ? La cour de cassation dans cet arrêt admet la possibilité de revendiquer un bien fongible et les propriétaires vont se répartir proportionnellement les quantités que chacun à livré et ils pourront revendiquer un bien fongible.


B)     Les biens non fongibles

= sont identifiés et déterminés. Le transfert se produit dès l’échange des consentements. La charge des risques pèse sur l’acheteur et l’échange des consentements. La revendication est possible.

Paragraphe 2 : Les biens consomptibles ou non consomptibles

A)     Les biens consomptibles

Sont ceux susceptibles de se consommer. Peuvent faire l’objet d'une restitution en valeur par équivalent

B)     Les biens non consomptibles

Ne se consomment pas et se détruisent pas par l’usage qu’il en est fait. Vont faire l’objet d’une restitution en nature.