Les conséquences de l’exercice d’une activité commerciale

 

A)  Les conséquences de l’exercice d’une activité commerciale

 

a.      Les obligations fiscales et sociales

 

L’exercice d’une activité commerciale assujetties l’exploitant à des obligations fiscales auxquelles s’ajoutent des obligations à caractère sociale traduite à une adhésion obligatoire à différentes caisses d’assurances sociales auprès desquelles le commerçant se trouve tenu de cotiser ex : assurance maladie, retraite, etc. 

Ces commerçants sont, dans ce cadre, tenues de cotiser à ce qu’on appelle un régime des TNS (travailleurs non-salariés) qui se distingue du régime social (de la sécurité sociale) des travailleurs.

 

Sur le plan fiscal, différents impôts s’imposent :

 

·         Impôt inhérent à son activité c’est la C.E.T (contribution économique territoriale) qui remplace la taxe professionnelle. Elle comprend la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. C.E.T = CFE + CVAE.

 

·         Impôt sur les bénéfices que lui procure son activité (=impôt sur les revenus) au titre de ce qu’on appelle les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) si c’est une personne physique. Si c’est une personne morale il s’agit de l’impôt sur les sociétés.

 

·         Impôt qui a pour assiette la valeur ajoutée et qui est la TVA (taxe sur la valeur ajoutée qui n’est pas une taxe).

 

b.      Le respect d’un ordre public économique

 

Le législateur s’intéresse aux conditions dans lesquelles le commerçant exerce son activité. A ce titre, ces pouvoirs publics, assujetties le commerçant à des obligations. L’objectif est de protéger les clients du commerçant. Obligation majeure, au visa de la loyauté, de transparence du commerçant vis à vis du consommateur.

è Principalement l’art L443-1 c.com qui est l’ancien L441-2 c.com à suite de l’ordonnance du 24 avril 2019 qui a largement modifié le droit de la concurrence qui impose la publicité par voie d’affichage et d’étiquetage.

 

è Obligation de demander une procédure collective (PC = soit une procédure de redressement judiciaire soit une procédure de liquidation judiciaire) lorsqu’il y a un état de cessation des paiements (CDP). Cela correspond au moment où l’actif disponible ne peut plus faire face au passif exigible.C’est l’art L631-1 c. com pour le redressement judiciaire et L640-1 c. com pour la liquidation judiciaire.

 

è Obligation d’avoir un compte bancaire ou de procéder à certains paiements par chèque ou virement figure à l’art L123-24 c.com. L’idée est qu’il faut avoir des traces des opérations commerciales.

 

c.       Les obligations comptables

 

L’obligation d’avoir une comptabilité est la caractéristique du statut de commerçant, même si cette obligation a été étendue à tous les professionnels. La comptabilité traduit en chiffre tous les mouvements patrimoniaux de l’entreprise dans les comptes que celle-ci doit établir tant qu’elle exerce son activité. Ce sont les articles L123-12 et s. et R123-172 c. com pour la comptabilité. Obligation amoindrit pour les auto-entrepreneurs (2 comptes : un personnel et un pour l’entreprise) car pas de documents comptables et pas les principaux livres.

Cette comptabilité peut être considéré comme un atout car permet de mieux gérer l’entreprise en ce qu’il peut avoir une image précise de la situation patrimoniale. C’est extrêmement important, au point que les sanctions de défauts et irrespect des règles en comptabilité sont lourdes : il peut s’agir de faillite personnelle (interdiction de gérer une entreprise) et peut être une sanction pénale qu’est la banqueroute. Un autre aspect : l’inéligibilité (ne peut pas être élu de certains mandats).

La comptabilité c’est : les livres comptables et comptes annuels. L’art L123-22 c. com conservation pendant 10 ans.

 

-          Livres comptables :

 

Ø  Le livre journal est le document qui enregistre opération par opération et jour par jour les mouvements de l’entreprise, par exemple : achats, vente. Ces écritures sont centralisées sur le grand livre.

 

Ø  Le grand livre : totalité du livre journal (à vérifier)

 

Ø  Un livre d’inventaire regroupe les données de l’inventaire (=le relevé de tous les éléments d’actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise).

 

-          Comptes annuels doivent être établis à la clôture de chaque exercice (= année de référence comptable qui va permettre de vérifier l’activité du commerçant). La clôture peut être prévue soit en septembre soit en décembre. C’est un tout indissociable selon l’art L123-12 c. com, c’est :

 

Ø  Le bilan c’est tous les éléments d’actifs et passifs de l’entreprise (en résumer). Il doit faire apparaitre des capitaux propres, c’est le résultat net de l’entreprise. Il fait apparaître l’état d’endettement.

 

Ø  Le compte de résultat récapitule les produits et charges de l’exercice ce qui permet de faire apparaître après déductions des amortissements, les dépréciations et les provisions ex : biens achetés etc., le bénéfice ou la perte.

 

Ø  Une annexe commente les documents et mentionne des informations qui ne figurent pas dans les autres documents.

 

Pour certaines personnes morales, des comptes consolidés sont également demandées(concernent toutes les sociétés parties du groupe). Ex : société mère a ses comptes et la société fille a ses comptes à la société mère doit faire un compte rendu de tous les comptes. (à vérifier)

 

Enfin, une comptabilité prévisionnelle est exigée aux personnes morales non commerçantes ayant une activité économique qui emploie plus de 300 salariés ou dont le montant du chiffre d’affaire est supérieur ou égal à 18 millions d’€.

 

Tous ces éléments comptables doivent être rédigés en français libellés en euros et doivent respecter les principes comptables qui figurent à l’art L123-14 : tous les documents doivent être réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Sachant que le contrôle s’effectue selon chiffre d’affaire, nombre de salariés etc., par un commissaire aux comptes.