Les exceptions liées à la matière du litige

 

1. Les exceptions liées à la matière du litige

 

Décret du 02/11/1864 qui dispense d’avocat tous les recours qui présentent pour excès de pouvoir en droit administratif. Ce recours est devenu d’ordre public, et cette dispense à une autre signification.

 

L’article R431-3

1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;

2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;

3° Aux litiges d’ordre individuel concernant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ;

4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés ;

5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ;

6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.

 

Cet article permet de dispenser du ministère d’avocat un certain nombre de litige. Pour l’opération de construction on a une dispense, aussi en droit fiscal. On a aussi les litiges d’ordre individuel avec les fonctionnaires d’état.

 

L’article R772-3 au terme de cet article seul la dispense d’avocat ne vaut que pour la 1^ère instance.

L’article R811-7 CJA qui impose le principe de l’appel par un avocat. Mais par exception, il y a un certain nombre d’affaires où le ministère de l’avocat reste facultatif. En matière de domaine public, seul les recours contre les jugements en matière de contravention de grande voirie.

 

La contravention de grande voirie ce sont des sanctions juridictionnelles de toutes atteintes causées à l’intégrité du domaine public. Ça va de l’incivilité, au tag sur un mur d’une école, peut être une contravention de grande voirie, jusqu’à la destruction du domaine maritime public. Une cimenterie qui se serait installer dans le lit d’une rivière et qui en détournerait le cours, pourrait être punie d’une contravention de grande voirie.

 

Eu égard à ce monopole, peu de matière échappe au ministère d’avocat. Il y a 3 matières :

-      Les recours en réception de l’égalité

-      Les recours en matière électorale

-      En matière de convention, les refus de pension de retraite et pour invalidité

 

2. La représentation par un tiers

 

L’article R431-5 permet aux parties de se faire représenter par une association agréée au titre du code de l’environnement. Il s’agit d’association qui sont reconnu par l’état pour activité sur l’environnement.

Ex : Elles peuvent représenter une personne qui attaquerait un permis de construire octroyer à un voisin. C’est ce qu’on appelle une installation classée pour la protection de l’environnement ICPE. Ça peut aller d’un zoo, d’une usine, une centrale nucléaire, etc.

 

L’article R431-6 permet lui aussi la représentation du contribuable. Il s’agit de la possibilité ouverte à un mandataire d’un contribuable de signer en son nom les requêtes. Cet article renvoie à un article R200-2 Livre des procédures fiscale, un autre article qui lui-même est visé par cet article est l’article R197-4 Livre des procédures fiscales

 

Article R197-4

Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.

Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats. […]

 

On apprend que cette faculté de choisir un mandataire est très large.