Section : L’apport du fonds de commerce à
une société.
Le commerçant peut
souhaiter d’apporter son fonds de commerce à une société qui va exploiter,
développer l’activité commerciale qu’il a créée. Il peut l’affecter à une
société unipersonnelle telle que EURL. L’objectif est de séparer son patrimoine
propre d’un patrimoine de la société.
Il peut également
souhaiter développer une activité avec d’autres personnes avec lesquelles il va
s’associer. L’apport du fonds est alors soumis à un régime qui se rapproche de
celui de la vente du fonds de commerce :
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Comme pour
la vente du fonds, l’apport du fonds de commerce doit être constaté dans un
acte portant mentions obligatoires. Ces mentions sont les mêmes que celles relatives
à la vente. Elles sont également exigées sous peine de nullité.
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Comme pour
la vente du fonds, l’apport du fonds de commerce dans la société fiat l’objet
de mesures de publicité pour avertir les créanciers. La différence est que
l’apport n’entraîne pas un paiement du prix, le prix sur lequel les créanciers
pourront se régler. En effet, la contre
partie d’un apport consiste à la délivrance des parts ou actions qui ne sont
pas facilement moniales. C’est pour quoi, les créanciers doivent être
particulièrement protégés dans le cadre
de l’apport du fonds dans la société.
S’ils se manifestent dans les 10 jours suivant la publicité, la société doit soit prendre en charge
des dettes déclarées soit renoncer à l’apport en société. Les associés auront deux semaines pour se prononcer,
s’ils demeurent silencieux, la société sera solidairement tenue avec
l’apporteur du fonds de commerce des dettes que ce dernier a contactées.
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