Les formes de consentement en Droit Civil

Section 2 : Les formes de consentement

L’art 1583 Cciv considère que le contrat de vente est un contrat consensuel qui se forme par la simple rencontre des volontés sans besoin de formalités.

Ce consensualisme présente différents avantages : simplicité et rapidité des transactions.

Mais cette absence de formalisme à de nombreux inconvénients :

-          Inconvénients entre les parties : si un litige survient entre les parties au contrat, il faudra faire la preuve de ce qui est allégué et cette preuve, d’après l’art 1341 et suivant Cciv doit se faire par écrit.

Entre les parties au contrat, en pratique , il est nécessaire de conclure une vente par écrit  (formalisme ad probationem)

-          Inconvénients à l’égard des tiers : le formalisme est également nécessaire car la vente n’est opposable aux tiers qu’à partir du moment où elle a été publiée à la conservation des hypothèques ce qui suppose un acte notarial écrit.

-          Il  y a des cas de formalisme direct c’est à dire des cas où la forme est imposée en droit ; la forme est ici une condition de validité du contrat ( formalisme ad validitatem)

o   C’est le cas de la PUV où le formalisme est imposé en matière fiscale

o   C’est le cas de la vente d’un immeuble à construire

o   C’est le cas de la vente d’un fond de commerce (bien meuble)

o   Il peut exister d’autres formalismes : par exemple certaines ventes ne peuvent être réalisées que par la procédure particulière d’une vente aux enchères publiques.