Le domaine du droit commercial Française

Section I : Le domaine du droit commercial

                

Le droit commercial n’est pas la seule branche du droit à prétendre régir les échanges économiques. C’est le cas du droit civil , et du droit des affaires.

§1 La frontière entre droit commercial et droit civil

Le premier réflexe peut être de ce dire que le droit commercial est différent du droit civil car le droit civil se préoccupe avant tout des personnes et des fortunes envisageaient du côté patrimoine, alors que le droit commercial réglerait plutôt la production et la distribution des richesses.

Cette définition est vraie mais légèrement caricaturale car le Droit civil est le droit commun , et en tant que tel, il peut s’intéresser a d’autre choses qu’aux personnes et aux fortunes, il peut d’intéresser à la production et la circulation des biens.

En réalité les situations de faits ne sont pas fondamentalement différentes .

Simplement un élément va changer : c’est la présence ou d’un commerçant ou d’un acte de commerce.

Malgré cela, la frontière est encore incertaine car le droit commercial n’est qu’un droit spécial cela signifie que le silence éventuel du droit commercial doit nécessairement être complété par le droit commun qui est le droit civil.

Exemple : Le Droit des sociétés , dans le code de Commerce se trouvent certaines dispositions concernant les sociétés.

Si le Code de commerce est silencieux, on bascule vers le Code civil, car dans le Code civil une série d’articles s’appliquent à toutes les sociétés commerciales ou non.

Le droit commercial ne peut donc pas survivre sans le droit civil, il n’est pas autonome

Dans un mouvement inverse le droit civil s’inspire lui aussi parfois des solutions du droit commercial.

Exemple : Les clientèles n’était pas en droit commun susceptibles d’être cédés alors qu’en droit commercial depuis toujours cela est possible .

Par un arrêt du 7 nov. 2000 la 1^er chambre civile de la cour de Cassation a reconnu la cessation de clientèle même dans les professions autre que commerciales.

Les droits se rapprochent donc de plus en plus entre civil et commercial.

D’ailleurs un certains nombre de lois récentes s’appliquent sans distinction a tout les professionnels.

Loi du 1^er Août 2003 sur l’initiative économique .La finalité de cette loi est de protéger l’entrepreneur individuel cela peut être un commerçant ou non.

On a donc tendance à globaliser ce qui n’est pas original car dans certains pays (Italie, Suisse,) il n’y a pas de droit commercial.

§2 La frontière entre droit commercial et droit des affaires

Pourquoi parler d’un droit des affaires ?

Selon certains c’est parce que le droit commercial serait trop étroit pour faire face à tous les problème de la vie économique.

Ex : La fusion de société : cela concerne le droit commun (droit des sociétés) mais également le droit fiscal

Le droit des affaires permet d’intégrer certaines disciplines périphériques au droit commercial