Les actes de commerce par accessoire

Section II : Les actes de commerce par accessoire

                        

Cette liste du code de commerces n’est pas figée : on peut imaginer d’autres actes de commerce qui ne figurent pas dans la liste.

C’est l’application de la théorie de l’accessoire.

Ainsi certains actes civils vont devenir commerciaux lorsqu’ils sont l’accessoire d’une activité commerciale.

-          Un acte peut être commercial par accessoire si celui qui le contracte  est commerçant (accessoire subjectif)

-          Un acte peut aussi être commercial par accessoire si cet acte est l’accessoire d’un acte qui est lui même commercial ( accessoire objectif).

§1 L’accessoire subjectif

Cet acte devient accessoire pour la raison qu’il est passé par un commerçant. Cela signifie que le droit commercial ne repose pas sur une conception objective de la commercialité

Ce procédé n’est pas sans limites et ces conditions  d’existence sont appréciés par les tribunaux.

1. Les conditions de l’accessoire subjectif.

1^er condition : L’auteur de l’acte doit être commerçant

2eme condition : L’acte doit être en relation avec son commerce

Art L121-1 C COM : « sont commerçant ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

L’acte doit se rattacher à l’activité commerciale , cela implique une distinction entre la vie professionnelle du commerçant et la vie privé du commerçant qui ne sera pas soumise au droit commercial.

Exemple : Si un commerçant achète une maison pour sa famille : c’est un acte civil , par contre si le même commerçant achète un local, c’est un acte de commerce.

Le code de commerce à l’art L 521-6 dit « ne sont pas commerciaux les achats fait par un commerçant pour son usage particulier »

Cette règle est également formulée par la jurisprudence : « sont actes de commerce tous les actes fait pas un commerçant pour les besoins de son commerce, ou par une société commercial dans le cadre de son activité ».

B.     Les applications de la commercialité par accessoire

La jurisprudence fait application de cette théorie dans tous les cas (contractuels, ou extra- contractuels)

-          Les contrats : La jurisprudence dit que tous les contrats passés par un commerçant pour les besoins de son commerce sont commerciaux

-          Egalement toutes les obligations qui peuvent résulter d’un délit ou quasi-délit peut aussi être qualifié d’acte de commerce.

Exemple: la Concurrence déloyale , c’est un délit civil , qui est un acte de commerce. Tout dommage du commerçant dans le cadre de son activité sera un acte de commerce.

Cela concerne aussi les obligations légales du commerçant

Exemple : La dette de sécurité sociale d’un commerçant est une dette commerciale.

Il n’y a qu’un type de dette qui pour l’instant reste à l’écart :Ce sont les dettes fiscales qui ne sont pas des actes de commerce.

La jurisprudence pose une présomption de commercialité .Pour les juges tous les actes fait par un commerçant sont présumés être fait pour les besoins de son commerce jusqu'à preuve du contraire.

§2 L’accessoire objectif

Il y a accessoire objectif lorsqu’un acte civil au départ va être considéré comme accessoire à un acte de commerce en raison de son objet propre.

A.    Le contrat de cautionnement

Le contrat de cautionnement est le contrat par lequel une personne (caution) s’engage envers un créancier à payer la dette du débiteur de ce créancier si jamais le débiteur ne paye pas le créancier.

C’est un contrat accessoire qui se greffe sur un contrat principal.

Le cautionnement la plupart du temps est un service désintéressé , ce caractère fait que le cautionnement échappe en principe au droit commercial.

Il y a certaines hypothèses ou le cautionnement va devenir commercial :

-          Si le cautionnement est souscrit par une banque dans ce cas on va l’analyser comme une opération de banque et cela devient un acte de commerce par nature.

-          On peut appliquer l’accessoire subjectif : c’est à dire si la caution est commerçante et qu’elle conclut ce contrat de cautionnement pour les besoins de son activité commerçante. Le contrat de cautionnement devient acte de commerce.

-          La jurisprudence admet encore que le cautionnement devienne commercial même si il est passé par un non commerçant , même s’il n’est pas passé par une banque .Dés lors que le cautionnement garantit une dette qui elle est commerciale et que la caution a un intérêt personnel à la réalisation de l’opération principale.

Exemple : Le cautionnement donné par le dirigeant d’une société commerciale pour sa société. Dans ce cas le cautionnement est considéré comme commercial, car on présume que le dirigeant de la société a un intérêt personnel à la réalisation de l’engagement.

B.     Les opération relatives a un fond de commerce.

Le fond de commerce est l’ensemble des biens que le commerçant va affecter pour l’exercice de son activité.

Le jurisprudence considère que tous les actes juridiques qui portent sur un fond de commerce deviennent commerciaux alors même qu’ils ne sont pas passés par un commerçant .

Exemple : La personne qui achète un fond de commerce (elle n’est pas encore commerçante ) passe pourtant un acte de commerce. Chambre commerciale 19/06/1972

Exemple : L’engagement ou la dette qui résulterait d’un emprunt fait par un époux destiné a financer l’achat du fond de commerce : la jurisprudence considère que cet engagement là est lui même un acte de commerce .

Encore faut-il que la personne qui emprunte exploite par la suite personnellement le fond de commerce.

C.    Les obligations relatives aux sociétés commerciales

Au départ dans le vieux code de commerce l’art 631 était relatif à la compétence des tribunaux de commerce «  les tribunaux de commerce connaissent des contestation entre associés en raison d’une société de commerce. »

En 2001 on a inclus le texte dans le code de l’organisation judiciaire .Cet été l’ordonnance du 8 juin 2006 l’a réinséré dans le code du commerce.

Aujourd’hui cet article énonce «  Les tribunaux de commerces connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales »

Cette modification consacre une jurisprudence de la cour de cassation qui considérait qu’étaient commerciales certaines obligations qui ne liaient pas des associés, à la condition qu’existe un lien étroit entre le litige et la société.

On estime aujourd’hui que lorsque un associé cède ses parts ou ses actions a un tiers , on ne conclu pas automatiquement à la qualification d’acte de commerce.

On ne conclut à cette qualification d’acte de commerce que pour autant que la cession ait une influence sur le fonctionnement de la société «  cession de contrôle ».