Section I : Les Tribunaux de Commerce
C’est un héritage de l’Ancien Régime , ils ont survécu à la
Révolution car ils ont des qualités :
-
Les juges sont des
commerçants, il est évident qu’ils ont une connaissance de la vie des
affaires et des usages de commerce supérieure aux magistrats professionnels.
Pour les
justiciables commerçants, le fait d’être jugé par un commerçant est un gage de
légitimité supplémentaire.
-
La procédure est plus rapide
et moins coûteuse que devant le TGI.
Mais ils ont également des
défauts et ils sont de plus en plus critiqués :
-
Le fait que les magistrats soit
des commerçants peut
être critiquable car en effet ils connaissent la pratique mais
maîtrisent-ils toutes les lois et règlements prévus ?
-
On critique également l’organisation des tribunaux de
commerce, qui n’est pas faite pour garantir l’impartialité des juges
car une proximité se crée entre le juge et le justiciable.
-
Il y a un esprit corporatiste qui peut mettre
en doute l’impartialité.
-
Enfin certains soutiennent que
l’organisation des tribunaux de commerce n’est pas très rationnelle. Ils seraient trop
nombreux et fonctionneraient avec des moyens très insuffisants .
-
On dit aussi que dans de nombreux
pays étrangers les tribunaux de commerce n’existent pas .
La question de pose de la
suppression des tribunaux de commerce.
Un projet de réforme du 17- 18 juillet 2000
tendait à remédier aux principaux inconvénients et à introduire la mixité
au sein des tribunaux (moitié commerçants moitié juges
professionnels) « L’échevinage » cela a été
également envisagé au stade de l’appel : le projet a été suspendu……
§1 L’organisation des
tribunaux de commerce
A.
L’organisation géographique
Il n’y a jamais eu en France de
découpage territorial mathématique .Il en existe 191 ce qui est pas mal. Il se
peut qu’un tribunal de commerce n’existe pas dans ce cas c’est le TGI
normalement compétent qui statuera à la place du tribunal de commerce.
B.
L’organisation humaine
Qui sont les juges ? Ce
sont les commerçants élus pour une durée de 2 ans ; ils peuvent se faire
réélire pour 4 ans.
Ce sont des élections faites par
un collège d’électeurs composé de délégués consulaires , des
membres des tribunaux de commerce et des anciens membres qui ont demandés à
être inscrits sur les listes.
On retrouve ce particularisme en
droit du travail , pour les conseil des prud’hommes.
La fonction est gratuite mais
c’est assez glorifiant
Il n’y a pas de juge
professionnel mais il y a des magistrats à travers la présence du Parquet :
Le ministère public. Ce Parquet est de plus en plus influent en droit
commercial.
Parmi tous les inconvénients, il
est important de préciser que l’assistance de l’avocat n’est pas obligatoire.
§2 La compétence des
tribunaux de commerce
A.
La compétence d’attribution
Le principe est que le Tribunal
de droit commun est le TGI , pour attribuer compétence à un autre tribunal, il
faut un texte.
Pour les tribunaux de commerce
c’est l’art L 721-3 C
com. qui était avant l’art L 411-4 du code de l’organisation judiciaire
et l’ancien art 631 de l’ancien code de commerce.
Ce texte donne compétence au
Tribunal de Commerce :
-
pour les contestations entre commerçants
-
pour les contestations relatives à
des sociétés commerciales
-
pour les contestations relatives
aux actes de commerce entre toutes personnes
A cause de la mauvaise rédaction
de plusieurs textes législatifs il y a eu des confusions.
Au moment de la re codification
, on s’est aperçu que l’ordonnance de codification ne contenait pas l’art 631
car au cours d’une réforme du code de l’organisation judiciaire, on avait aboli
le texte sans que l’on s’en aperçoive. C’est le « Canard Enchaîné »
qui s’en est aperçu !
La loi du 15/05/2001 a ressuscité l’art
631 et l’a inscrit dans le COJ à l’art L 411-4.
Mais que faire des décisions
rendues par les tribunaux de commerce qui n’étaient pas légalement
compétents. ?
Finalement les procédures
irrégulières ont été rétrospectivement validées.
L’ordonnance du 8/06/06 a réintégré l’art L 411-4 dans le
Code de Commerce à l’art L 721-3 .
o
Contestations entre
commerçants : Il n’y a aucune difficulté particulière.
Il existe
certains textes qui donnent exceptionnellement compétence à un autre tribunal
(le TGI) alors même que le litige met en cause deux commerçants.
o
Contestation relative à
des sociétés de commerce : Cela vise :
§
Les litiges entre associés
§
Les litiges qui concernent
les dirigeants des sociétés
§
Les litiges relatifs à
certaines cession de droits sociaux
o Les actes de commerces entre toutes personnes
Ex : La lettre de change ,
ou le litige relatif au cautionnement ;
B.
La compétence territoriale
Le principe général de
procédure : est compétent en principe le tribunal du lieu ou demeure le
défendeur .Il existe des dérogations a cette règle :
-
En matière contractuelle :
litige qui porte sur un contrat. Le demandeur pourra si il le désire assigné au
tribunal du lieu de livraison de la chose
et si le contrat ne met pas en cause une chose, il pourra saisir le
tribunal du lieu d’exécution de la prestation de service .
Concernant les dérogations, l’art 48 permet des
dérogations contractuelles mais uniquement entre commerçants.
§3 Le fonctionnement du
tribunal de commerce
-
La procédure est publique
-
La procédure est orale
-
La procédure est contradictoire
La procédure est plus simple,
plus rapide, et moins onéreuse (car il n’y a pas besoin d’avocat) qu’en civil.
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