La remise en cause des
volontés dans les ventes avec faculté de repentir
La faculté de repentir es le
droit de revenir sur son consentement. Cela est contraire au principe de la
force obligatoire du contrat.
Ainsi, pour qu’il existe des
facultés de repentir il faut :
-
soit que la loi le prévoit
-
soit que les deux parties au
contrat, d’un commun accord, décident que l’une des parties ou les deux
pourront revenir sur leur consentement.
A.
Le droit de repentir prévu
par la loi
Ces droits de repentir sont
limités .
Au départ, c’est essentiellement
dans le droit de la consommation que le législateur a utilisé ce procédé pour protéger le consommateur :
-
Les ventes par démarchage à domicile :
la loi de 1972 a prévu un droit de renonciation à la vente dans le cas de vente
par démarchage à domicile.
Dans ce type de vente, il est prévu dans le code de la consommation
qu’un contrat écrit est indispensable et ce contrat prévoit que l’acquéreur
peut renoncer’ à la vente par lettre recommandée avec AR dans les 7 jours de la
signature du contrat.
Pendant ce délai, il est interdit d’obtenir de l’acheteur un paiement.
-
Les ventes à distance :
le droit de repentir de l’acquéreur est prévu par l’art 121-16 du Code de la
Consommation qui accorde un droit de renonciation pendant 7 jours à compté de
la livraison .
-
Les ventes d’immeubles à usage
d’habitation : ici, pour protéger l’acquéreur qui a pu de façon
impulsive consentir à une promesse de vente, ce dernier bénéficiera également
d’un droit de rétractation de 7 jours à compter de la promesse synallagmatique
où à compter de la levée de l’option.
Il est normalement impossible de demander un acompte.
Ces trois cas sont considérés comme d’ordre public, de
qui signifie qu’aucune clause contraire n’est possible dans le contrat.
B.
Le droit de repentir prévu
par le contrat
Les parties en cas de commun
accord ont le droit de se laisser une possibilité bilatérale ou unilatérale de
repentir.
-
1ère hypothèse :
la vente à réméré
-
2ème hypothèse : la vente
avec dédit ou arrhes
a ) La vente à réméré
Prévue aux art 1659 et suivant du C Civ c’est une vente avec faculté de rachat :
C’est un pacte par lequel
le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la
restitution du prix. Ici c’est le vendeur qui dispose d’une faculté de repentir
en récupérant le bien vendu et en en restituant le prix.
Cette vente à réméré peut se faire dans les 5
ans. L’intérêt de ce procédé est exclusivement d’obtenir du crédit , un prêt de
l’acheteur, au moyen du prix payé, en garantissant ce prêt par le bien qui lui
est transmis en propriété.
Cette hypothèse n’est
pratiquement plus utilisée de nos jours .
b) les ventes avec dédit ou arrhes
Ces deux cas de figure vont
permettre vont permettre soit à l’une des parties soit aux deux parties de
revenir sur leur consentement mais moyennant le versement d’une somme
d’argent :
-
la
clause de dédit accorde la possibilité soit au vendeur
soit à l’acheteur , de se dédire en contrepartie d’une certaine somme appelée
le dédit ( ce dédit ne doit pas être confondu avec l’indemnité
d’immobilisation) .
Cette clause de dédit est
généralement enfermée dans un bref délai qui expire en principe avant toute
exécution du contrat.
Lorsque la faculté de dédit est
exercée, la vente est anéantie rétroactivement et on est face à une vente sous
condition résolutoire.
-
La Vente avec arrhes
est prévue à l’art 1590 du Cciv ; cette vente s ‘analyse en une
faculté réciproque de dédit accordée aux deux parties .
Les arrhes sont une sommes d’argent versée par l’acquéreur
lors de la conclusion du contrat. Cette somme d’argent donne droit à chacune
des parties de retirer son consentement :
Si c’est l’acheteur qui renonce à la
vente, il perd les
arrhes ;
Si c’est le vendeur, il devra rembourser le double.
Attention : ne pas
confondre les arrhes et l’acompte qui est une simple avance sur le
prix, ne permet pas de se dédire et
oblige l’acheteur à verser le complément.
En droit de la
consommation, un article précise que els sommes versées sont réputées être des
arrhes.
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