Le prix dans le contrat de vente en Droit Civil

Section III : Le prix dans le contrat de vente

                                               

Le prix joue deux fonctions complémentaires :

-          Le Prix :  c’est le critère de qualification de la vente

-          Le Prix :  c’est la condition essentielle dans la validité de la vente puisque le prix constitue à la fois l’objet de l’obligation de l’acheteur et la cause de l’obligation du vendeur.

§1 Nécessité d’un prix.

            Il ne peut pas consister en n’importe quelle contrepartie . Il s’agit d’une contrepartie monétaire qui permet de différencier la vente d’autres contrats.

C’est le cas de l’échange, de l’apport en société, et de la datation en paiement par laquelle le créancier d’une somme d’argent accepte de recevoir en contrepartie autre chose qu’une somme d’argent ou plus précisément un bien en nature.

A.    La détermination du prix

Le prix doit être déterminé ou tout au moins déterminable

Le prix est immédiatement chiffré, en général, au jour de la vente.

Mais sa fixation peut se faire ultérieurement , en référence à des éléments qui le rendront déterminable au jour ou il devra être payé.

Les éléments de référence choisis doivent être objectifs et ne pas dépendre de la volonté de l’une des parties au contrat.

Ce prix est généralement fixé par les parties au contrat ( Art 1581 C civ)

Art 1592 C civ : Le prix peut être laissé à l’arbitrage d’un tiers chargé par les deux parties ou par un tribunal.

Ce sont généralement des experts à qui les tribunaux ont demandé de fixer un prix.

Si le prix n’est pas déterminé , déterminable , ou pas déterminé de manière objective , il s’en suit la nullité absolue de la vente .

2. Prix réel et sérieux

Un prix n’est pas réel s’il est une simple apparence ; lorsque les parties simulent dans un acte apparent de vente un prix dont il est convenu dans un acte secret (contre-lettre) qu’il ne sera pas dû.

Dans ce cas de figure , la vente est nulle pour absence de prix réel mais elle risque d’être requalifiée en donation .

Le prix stipulé peut être en partie seulement réel car le prix stipulé dans l’acte apparent est différent du prix véritable (qui sera majoré dans la contre-lettre)

Dans ce cas, le Conseil Général des Impôts frappe de nullité la contre-lettre dans un but de dissuasion puisque l’acquéreur pourra soulever la nullité et donc le vendeur ne pourra pas l’obliger à payer le « dessous de table ».

D’autre par, il peut y avoir un droit de préemption de l’administration fiscale qui pourrait se substituer à l’acquéreur au prix majoré de 10%.

L’existence d’un prix sérieux interdit le prix dérisoire c’est à dire le prix qui existe bien mais qui est tellement disproportionné par rapport à la valeur du bien qu’on ne peut le considérer comme une contrepartie.

Dans ce cas, il y a vente a vil prix qui équivaut à l’absence de prix et entraîne la nullité absolue du contrat.

Quant on achète par exemple une entreprise au prix symbolique de 1€ , il n’y a pas prix dérisoire.

§2 La liberté du prix : c’est le principe en matière de vente.

La partie économiquement forte impose le prix à l’autre sans que, en principe, le juge ne puisse intervenir pour rééquilibrer le prix

Peu importe le déséquilibre dans les prestations car la lésion ne vicié pas les conventions (art 1118 C civ) , en effet, le principe de liberté contractuelle est plus fort que le principe de sécurité des transactions .

Mais à titre d’exception il y a des cas ou la lésion est considérée comme un vice du consentement :

-          Les contrats passés par des « incapables » : action en rescision pour cause de lésion

-          Lésion en matière de partage

-          Lésion en matière de vente , quelques cas sont concernés

1. La rescision pour cause de lésion

En matière de vente , les cas les plus importants concernent les ventes d’immeubles (Art 1174 et suivants du C civ).

a)      Lésion dans les ventes d’immeubles

Les Art 1174 et suivants du  C civ excluent du domaine de la lésion, les ventes qui sont faites par acte de justice. C’est à dire , les ventes faites aux enchères publique, car on considère que ces ventes là sont nécessairement faite à un prix juste.

Mais aussi la vente aléatoire (vente avec rente viagère), car selon l’ adage : « L’aléa chasse la lésion. »

L’action n’est ouverte qu’au vendeur qui auraient vendu à un prix trop bas et non pas pour l’acheteur qui aurait payé trop cher, car il y a une protection du vendeur , parfois obligé de vendre pour l’acheteur.

Condition de délai : le vendeur doit agir dans un délai de deux ans qui courent à compter de la vente (parce qu’il faut assurer une sécurité dans les transactions).

Action recevable que si le vendeur à subi une lésion importante : la lésion n’est prise en compte que  si elle est supérieure à 7/12 .Donc le vendeur a vendu pour 5/12 de la valeur du prix.

Trois experts nommés pour le juge sont chargés d’apprécier la valeur réelle du bien.

La loi laisse à l’acheteur une option : soit l’acheteur subit la rescision de la vente c’est à dire la nullité, soit il évite la nullité en proposant de payer au vendeur un supplément de prix qui correspond à la différence entre le pris payé et la valeur réelle du bien sous déduction toutefois d’1/10 du prix total.

La jurisprudence a dû intervenir, compte tenu de l’instabilité monétaire ; si la valeur réelle du bien a augmentée entre le jour de la vente et le jour ou l’action judiciaire est introduite , c’est cette 2eme valeur qu’il faudra prendre en compte pour calculer le supplément de prix.

b)      Lésion des ventes de meubles

On observe deux cas de lésions qui déboucheront nécessairement sur une révision du prix :

-          La Loi de 1907 permet aux agriculteurs d’obtenir une diminution de prix pour payer certains produits agricoles  dans le cas ou ils ont été lésé de plus d’1/4 du prix.

Donc c’est l’acheteur qui est protégé.

-          La Loi du 11 mars 1957 qui protège l’auteur qui a cédé sont droit d’exploitation sur son œuvre moyennant un prix forfaitaire et autoritaire qui subit une lésion de plus de 7/12

2. La réglementation des prix en matière économique

Pendant très longtemps , la fixation des prix des biens des service relevait de l’ordre public économique , plus précisément selon l’Ordonnance du 30 juin 1945 qui donnait à l’Etat le pouvoir de fixer automatiquement le prix des biens et des services :l’objectif étant de lutter contre l’inflation .

Aujourd’hui , cette ordonnance  est remplacée par une ordonnance du 1 décembre 1986 qui à posé le principe inverse selon lequel  les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Dans certains cas, il reste possible à l’Etat d’intervenir dans certains secteurs pour réglementer les prix (par exemple maintien du monopole en matière de médicaments remboursables.)

L’Etat peut intervenir pour imposer une prix minimum pour éviter que les grandes surfaces , par des prix très bas , éliminent les petits commerçants et se retrouvent en situation de monopole.