Le droit admin est inégalitaire mais ne veut pas forcément dire
déséquilibré. On peut avoir des PPP mais en contrepartie on peut donner aux
administrés des pers spéciaux.
Par de l’amidon et garanties des usagers est le critère qui
permet de savoir si le droit admin est équilibré ou non. Il faut trouver un
équilibre entre les pvrs du droit admin en droits des usagers.
Cet équilibre va dépendre des règles applicables aux différents
domaines.
L’équilibre dépend aussi et surtout de la soumission effective
de l’admin à ses règles, il dépend du respect du contrôle de ses règles et des
conséquences du non respect de ses règles.
Chapitre 1 : La légalité administrative
Soumission de
l’administration au droit. Ça peut sembler relever aujourd’hui de l’évidence.
Même en France il n’ne pas été toujours ainsi.
Sous l’Ancien régime, l’Etat est dit de Police. Cela veut dire
un Etat dans lequel l’administration est discrétionnaire,
dispose d’une liberté d’action quasi illimitée. Pas de règles précises qui
contraignaient l’action.
L’Etat de Police est le contraire de l’Etat de droit :
l’administration autant que les administrés sont soumis au droit. Pour qu’il y
ait Etat de droit il faut qu’il y ait des règles précises et un juge qui
contrôle l’administration.
L’Etat de Police n’est pas l’état d’urgence. Ce dernier consiste
à donner plus de pvr à la PA qu’en temps normal mais ces pvrs spéciaux sont
régis par le droit.
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