La responsabilité administrative sans faute en droit français

Section 2 : la rep admin sans faute

Né à la fin du XIXème siècle, CE Cames, 1895.

Ne doit pas être confondu avec la rep sans faits, qui veut dire sans faits imputable à l’admin.

Quelle est la différence ? Dans la rep sans faute le triptyque classique est présent : l’admin est responsable d’un dommage. Le fait générateur n’a pas a être fautif.

Dans la rep sans faute n’a pas être fautif ne signifie pas nécessairement qu’aucune fuatene doit pouvoir être reprochée à l’admin. Signifie précisément rep en l’absence de faute, peu importe si faute ou pas.

Avis Napaul de 2016 : abandon total de la faute lourde mais aussi question de la    rep sans faute.

Si la victime n’est pas la personne visée par la perquisition, c’est un tiers et donc c’est un régime de rep sans faute qui s’applique. Par ex : une personne victime d’une perquisition qui ne lui était pas destinée.

Régime de rep favorable à la victime car elle est dispensée de prouver l’existence d’une faute, elle doit juste trouver qu’il y a un fait imputable à l’admin mais ne doit pas prouver que ce dommage est fautif.

La rep admin sans faute est d’ordre public. Cela signifie que c’est un régime de rep qui peut être invoquer à tout moment de la procédure mais c’est aussi une rep que le juge peut relever d’office.

Les causes exonératoires ne jouent pas en matière de rep sans faute, seules certaines d’entres elles. Il y en a que 2 qui peuvent être invoquer :

•     Faute de la victime

•     Force majeur 

En règle général, pour pvr engager la rep sans faute de l’admin, il faut avoir subi un dommage grave et spécial ou anormal et spécial. Un simple dommage ne peut être réparable par un régime de rep sans faute.

On classe en 2 catégories les rep sans faute : d’un côté se rattache à l’idée de risque et l’autre de rupture d’égalité devant les charges publiques. Mais il y aussi des cas de rep sans faute qu’on fait rentre de force dans ces 2 catégories.

§1 - La rep pour risque

Il y a certaines activités admin qui font par nature peser un risque sur les administrés. Lorsque le risque se réalise, ce n’est pas forcément qu’il y a eu une faute de l’admin.

Si la victime n’avait qu’un régime de rep pour faute, elle ne pourrait pas être dédommager.

A)    Les choses dangereuses

CE, Regnaut - Desroziers, 1919. Lié à une chose dangereuse : dommage que les voisins d’un dépôt de munitions avaient subis car ce dépôt avait explosé et a provoqué des dégâts humains et matériels.

Les visites veulent la réparation de leurs dommages et ils ont pu bénéficier d’une rep sans faute de l’admin.

Cette JP a été étendu aux armes à feu. Lorsqu’un fonctionnaire fait usage d’une arme à feu sans faire de faute, la victime peut obtenir réparation avec l’idée de la rep sans faute.

Quelles victimes peuvent bénéficier de ce régime ? Les tiers et pas la victime du dommage. Ce sont les tiers d’une opération de police par exemple ->CE, Consort Lecomte, 1989.

Un LBD est-elle une chose dangereuse ? Selon les TA et CA, ce sont bien des choses dangereuses ->CA, Mr Pierre Douillard, 2018.

La JP a aussi ajouté certains ouvrages publics dangereux comme des routes ->CA Ass, Dallon, 1973.

Accident sur une route dangereux -> rep pour faute présumée.

Si un tiers -> rep sans faute.

Il y a donc des cas où des usagers vont pouvoir bénéficier d’une rep sans faute si elle était sur un ouvrage considéré comme extrêmement dangereux.

B) Les méthodes dangereuses

Les méthodes modernes de rééducation, de réinsertion ou de soins pour les délinquants ou les malades mentaux. ->CE sect, Ministre de la Justice c/ Thouzelier, 1956.

Mineur délinquant qui avait été confié à une situation spécialisée en milieu ouvert. Il s’échappe de l’institut et il recommence à voler. La victime cherche à réparer son préjudice en engager la rep de l’admin. Dans un cas comme ça la victime du délinquant va pouvoir bénéficier d’un régime de rep sans faute sur le fondement du risque de l’usage d’une méthode dangereuse pour le voisinage.

Cette JP a été étendu à tous les tiers, non plus seulement les riverains.

Cette JP a aussi été étendu aux dommages causés par les détenus bénéficiais de sortie ou de conditionnelle ainsi qu’aux dommages causés par les malades mentaux internés lorsque leurs sont abordés des périodes d’essais.

Seul la rep de l’Etat peut être recherchée sur le fondement de la rep sans fautes compris lorsque l’institution à la personnalité morale.

On peut aussi engager la rep de l’institution si on estime qu’il y a eu une faute.

C) Les situations dangereuses

Séoul dans les années 60 où était situé un consul en pleine situation dangereuse car guerre de Corée. La maison du conseil a été pillé. Est ce qu’il y avait une faute de l’Etat français à lui demander de rester sur place ? Non mais il a pu obtenir réparation sur le fondement de la rep sans faute car même sans faute, l’Etta français l’a placé dans une situation dangereuse dans un pays en guerre. ->CE Sect, Perruche, 1962.

CE, Ministre de l’Educ national c/ Mme Saulze, 1968 : Mme Saulze était enceinte et il y avait une épidémie de rubéole dans l’école, elle attrape la rubéole et son enfant née avec des malformations. L’Etat la placé dans une situation dangereuse.

§2 La rep pour rupture d’égalité devant les charges publiques

Il y a des cas où des personnes appartenant à un cercle entraient sont les seuls à souffrir particulièrement d’un acte pris légalement par l’admin ou par une activité légalement par l’administration dans un intérêt général. Il y a 2 cas :

            A) Rep du fait des actes admins légaux

Né avec un arrêt CE, Couiteras, 1923 : refus par l’admin de faire exécuter une décision de justice alors que normalement elle doit prêter son concours des décisions de justice. Mais il existe des cas où l’admin peut refuser légalement de prêter son concours à l’exécution des décisions de justice dans le cas où la préservation de l’ordre public le justifie.

Mr Couiteras possédait des milliers d’hectares de terrains en Tunisie sur lesquels vivaient des milliers de tunisiens qui occupaient sa propriété. Il obtient le délogement de ces personnes mais l’admin refuse de l’aider avec la force publique car pourrait mettre en danger la paix sociale en Tunisie. Il a donc été indemnisé au titre du refus et donc de la rupture d’égalité.

Cette JP a pu être utilisé par des employeurs qui s’étaient vu opposé par l’admin d’expulser des grévistes qui occupaient une usine. Aussi refus de mettre fin à des barrages bloquant l’entrée d’un port mais aussi utilisé pour refuser quelques occupant sans titre d’un appart au titre de la dignité humaine.

Est ce que la JP Couiteras peut s’appliquer à des refus positifs ? Oui depuis l’arrêt CE sect, Commune de Garbanie,1963. Il y a des accidents sur le chemin menant au cirque lors de croisement de piétons.

Le maire prend un arrêté de police pour réglementer l’utilisation des chemins d’accès au cirque. C’est légal mais cela posait des préjudices à des commerçants qui étaient sur les chemins menant au cirque. Ces Jp s’appliquent aussi à des actes personnels.

Pour qu’il y ai indemnisation, il faut que le préjudice soir grave et spécial. Il faut que le préjudice dommage un petit nombre de personnes.

            B) La rep du fait des lois et CI.

C’est plutôt une rep de l’Etat que de l’admin. Cette possibilité d’obtenir réparation des préjudices qui site causés par l’application de lois ou de conventions internationales est apparu en 1938, CE Ass, Se des produits laitiers La Fleurette. Rep de l’Etat à propos d’une loi, un juge admet que le ‘Etat puisse être responsable des dommages causés par des lois votés par le Parlement, ce qui met fin au principe d’irresponsabilité de l’Etat législateur. Cas de rep sans faute où l’Etat va provoquer un dommage sans faire exprès.

La loi interdisait la fabrication et le commerce de produits destinés aux mêmes usages que la crème avec autre chose que du lait. Mais cette loi interdisait donc à une société française de produire son produit phare et la société a don était indemnisé du fait de la loi. Il faut néanmoins que certaines conditions soient réunies :

•     L’activité concernée par loi ne doit pas être nuisible pour la société.

•     La loi ne doit pas avoir exclue toute indemnisation dommageable.

Cette JP a été étendu au CI de puis un arrêt CE Ass, Compagnie générale d’énergie radioélectrique,1966. Possible d’obtenir la réparation d’un dommage du fait de l’exécution par l’Etat d’une CI dont elle est signataire.

Cette JP a été entendu de mises en oeuvres dommageable de coutume de DI ->CE sect, Mme Saley, 2011.

La décision de signer une CI, de la ratifier est un acte de gov et ne peut être contesté mais on peut by-pass cela en se plaignant l’exécution de la CI.

§3 - Les autres cas de rep

Le premier est celui de la rep du fait des lois inconventionnelles et depuis peu inconstitutionnelles.

            A) La rep du fait des lois inconventionnelles ou inconstitutionnelles

A été admise par un arrêt CE Ass, Garededieu 2007 : en raison de l’obligation de respect des CI. L’Etat peut perte tenu de réparer les préjudices liés à l’inconventionnalité d’une loi. Ne repose pas sur le même ton dément que La Fleurette.

Ici tous les préjudices peuvent être réparés.

Néanmoins jamais dans l’arrêt le mot faute est utilisée. Mais le réel fondement c’est la faute car le Parlement méconnait bien une CI en votant une loi inconventionelle.

Cette JP a été étendu aux lois inconstitutionnelles dans une série de 3 arrêts dont Se Hotelière Eiffel Suffrène de 2019.

Cette nouvelle rep sans faute de l’Etat est soumis à des conditions restrictives de mises en oeuvre :

•     La loi ait été déclaré inconstitutionnel par le CC.

•     La décision du CC ne doit pas avoir exclue la rep de l’Etat

•     Les motifs d’inconstitutionnalité doivent être en lien avec le préjudice.

•     Il ne faut pas que la prescription quadriennale s’y oppose : il y a un délai de 4 ans pour réclamer sa créance à l’Etat. Elle commence à courir à partir du comment que le préjudice né de l’application de la loi.

            B) La rep du fait des collaborateurs du service public

Ils peuvent bénéficier d‘un régime de rep sans faute si un dommage leur ai fait. Les collaborateurs sont des agents sur service public.

JP a été étendu à des collaborateurs occasionnels, bénévoles du SP. ->CE Ass, Commune de St Priest la plaine, 1946.

Organisation d’un feux d’artifices par des habitants du village lors du 14 juillet. Ce sont des collaborateurs occasionnels.

Elle vaut pour les collaborateurs requis, les collaborateurs occasionnels aussi pour les collaborateurs dont l’intervention a été accepté mais encore pour les collaborateurs spontanés en cas d’urgence.

Pour que cette JP joue il faut que certaines conditions soient remplies :

•     La personne a participé à une activité considéré comme un service public

•     La personne ait collaboré à l’exécution de ce service public de manière effective.

•     Ne pas être un usager.