Les contrats ayant pour objet la réalisation de travaux publics en droit français

 2 — Les contrats ayant pour objet la réalisation de travaux publics

Au delà des cas dans lesquels la personne publique a l’obligation d’être maître d’ouvrage, elle
dispose d’une grande liberté dans le choix des contrats immobiliers par lesquels elle peut
faire réaliser des travaux publics.

Si l’on en reste aux contrats administratifs, la personne publique peut donc utiliser le marché
public de travaux, la concession de travaux, les dispositifs de partenariat public/privé
(marchés de partenariat), voire les concessions d’aménagement ; et ceci sans oublier la
possibilité que peut avoir la personne publique d’utiliser les contrats immobiliers de droit
privé (notamment pour l’achat de biens immobiliers).

Ces contrats administratifs à objet immobilier se distinguent :

• 1/ Par le mode de financement du cocontractant (prix payé par la personne publique en
contrepartie des travaux réalisés ; ou une contrepartie par un droit d’exploitation de
l’ouvrage réalisé par le constructeur ; schémas mixtes) – c’est ce qui distingue, parmi les
contrats de la commande publique, les marchés publics et les contrats de concession (le
cocontractant est en situation de subir un risque économique, du fait de l’exploitation de
son activité, grâce à l’ouvrage qu’il a réalisé).

• 2/ Par l’objet du contrat : il peut s’agir de la simple construction, mais aussi de contrats plus
globaux, avec construction, entretien, gestion de l’activité dont l’ouvrage est le support (dans
la catégorie des marchés publics, on trouve les marchés publics globaux (MPG, par exemple
le marché de conception-réalisation) ou le marché de partenariat.

Ainsi, en prenant en compte ces éléments, le schéma la plus simple est celui du marché
public de travaux : la réalisation de travaux en contrepartie d’un prix. Le contrat de
partenariat fait aussi intervenir un prix payé par l’administration (à la différence du marché
public de travaux, le financement peut être fractionné), mais il s’agit d’un contrat global
(préfinancement, construction, entretien + conception facultative). Le marché public se
distingue du contrat de concession par le fait que le concessionnaire accepte de subir un
risque (puisqu’il est rémunéré par l’exploitation de l’ouvrage).

Tous ces contrats sont soumis à des procédures de publicité préalables obligatoires et de
mise en concurrence, plus ou moins formalisées (code de la commande publique). Ils se
situent dans la sphère de la commande publique.