constitution norme suprême dans l’échelle des normes

 

Chapitre 2 : C° norme suprême dans l’échelle des normes

 

 

 

§1 : Principes fondateurs 

 

Les principes fondateurs d’une norme suprême :

-          Principe de la séparation de pouvoir : Montesquieu

-          Hiérarchie des normes

Sans ces 2 éléments, il n’y a pas de C° au sens occidentale du terme.

Ex : En Chine, la C° est une simple loi, il n’y a pas de hiérarchie des normes, la seule hiérarchie qui existe c’est une hiérarchie politique du pouvoir suprême du parti unique qui peut même défaire une décision de justice. Mélange du pouvoir pol et le droit et abs totale de la hiérarchie des normes.

 

 

A.     Principe de la séparation de pouvoir : Montesquieu

 

Article 16 de DDHC : toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés n’a point de C° : texte qui associe la garantie des droits à la protection et séparation des droits. Le C C°el se réfère depuis longtemps à la séparation des pouvoirs aussi bien en ce qui concerne la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le judicaire, ex : 1980, dans sa décision, « validation des actes Atifs », il vient souligner que le gouv ne peut pas intervenir dans l’énoncé des faits d’une décision de justice. L’affaire concernait l’État, l’État avait perdue, il fait voter une loi de validation et dit que finalement il a gagné. Auparavant, il était possible que le législateur puisse refaire une décision de justice.

Même chose pour une décision ; Le parlement bénéficie de la séparation de pouvoir, mais aussi d’une autonomie d’o° décision de 2011 « syndicat des fonctionnaires du sénat » : les fonctionnaires du séant se plaignaient de ne pas pouvoir saisir la juridiction Ative de recours contre un acte qui les concernait de la part du bureau du sénat, parce qu’il y avait des fonctionnaires de l’assemblée parlementaire leur avançant leur carrière au dépend des décisions du bureau des chefs d’assemblée (bureau du chef d’assemblée nationale pour les fonctionnaires de l’AN et bureau du Sénat pour les fonctionnaires du Sénat.Le C C°el a estimé que ce n’est pas contraire à la séparation des pouvoirs que le parlement s’auto administre, autrement dit ni l’exécutif ni le judicaire ne peuvent en principe, intervenir dans le fonctionnement d’une assemblée parlementaire.

Affaire Benallah : limite. C’était très difficile pour le président de la commission de mener les débats. Le président de la commission devait éviter de tomber dans l’instruction d’un dossier judiciaire (droit pénal).Le parlement selon la C° (avis d’un juriste), permet aux commissions d’enquêtes du parlement de contrôler l’action du gouv qui n’est pas indiqué dans la C° l’action de l’exécutif or le chef du gouv c’est le 1^er ministre, et BennAllah ne travailler pas pour le Chef du gouv, mais pour le Président de la République (partie de l’exécutif : réponse juridique).Les 3 pouvoirs entretiennent des relations étroites. La commission d’enquête est une interface de discussion avec le judiciaire.

 

De même le C C°el, dans une décision du 8 décembre 2017, 680QPC : « l’union syndicat des magistrats » contestait l’article 5 du statut des magistrat qui datait de 1958 qui n’avait jamais été modifié ce qui fait qu’il n’avait jamais été soumis au contrôle de C°nalité. S’appuie sur la q° du lien d’autorité entre les parquets et le ministre de la justice. Il peut y avoir un lien entre le ministre de la justice et les magistrats du parquet, puisqu’il faut appliquer une pol pénale, mais cela s’oppose à des instructions individuelles. Cette politique pénale légitime-t-elle le choix des personnes qui appliquent la politique pénale ? Non, elle légitime le contrôle des actes, mais pas le choix des personnes. La séparation des pouvoirs appliquée entre autorité judiciaire et exécutif à propos du principe selon lequel le ministère public exerce librement, « en recherchant la protection des intérêts de la société ».

Le C C°el a rappelé que la séparation des pouvoirs est un principe C°el qui s’applique à la justice ; 1^er décision qui applique aussi nettement la justice, le principe de la séparation des pouvoirs pour montrer que la justice est protéger par la séparation des pouvoirs et que l’exécutif ne peut pas intervenir dans la justice comme il le veut.

Le procureur dispose du principe de la liberté d’action de poursuivre, c'est-à-dire, que le procureur ne peut pas recevoir d’instruction de poursuivre ou de ne pas poursuivre, il a une entière liberté d’action de poursuite, c’est l’opportunité des poursuites depuis cette décision du 8 décembre 2017 680QPC, elle est C°nalité.

 

 

B.     Hiérarchie des normes

 

Le C C°el a fait implicitement puis explicitement référence à la hiérarchie des normes.

Ex de l’utilisation de la hiérarchie des normes : à propos du règlement du sénat : chaque assemblée parlementaire sénat ou AN adopte son propre règlement intérieur, soumis préalablement au contrôle du C C°el. Il est adopté par une seule chambre ; soit règlement du Sénat ou AN.

Une fois il a été contraire à une loi : Selon la hiérarchie des normes qui l’emporte ?c’est la loi qui prévaut sur le règlement intérieur sur sénat.

 

Quand on parle de hiérarchie on désigne une autorité qui est subordonnée à une autorité supérieure. Quand il s’agit de normes idem pour norme, mais on ne le fait pas tjrs (à la différence : 1903 « Mabury contre Madison » : USA : si une loi est contraire à la C°, le juge ordinaire doit appliquer la C°).

 

Qu’est-ce qu’une norme supérieure ?

 

Peut-être supérieure de 2 manières :

-          Soit par son contenu : matériellement : c'est-à-dire par les énoncés qu’elle comporte, elle a une vocation géographique, essentielle, c'est-à-dire qu’elle porte sur les D de l’être humain ex : DDHC de 1948 adopté par l’ONU.

-          La hiérarchie formelle désigne l’acte qui pour être adopté suit la procédure la plus complexe, plus la procédure d’adoption est complexe, plus l’acte est supposé se situer à un niveau hiérarchiquement élevé.

Dans une décisiondu 5 juillet 2018, 767, le C C°el dit qu’ »en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l’ordre interne la conformité à la C° des règlements des assemblée parlementaires doit s’apprécier tant au-delà de la C° que des lois organiques prévues par celle-ci qui tient compte de la conformité » : Il y a la C°, la loi, les lois organiques, mais les lois organiques sont formellement supérieures à la loi car la procédure d’adoption est plus complexe. Donc le règlement d’une assemblée doit respecter la loi mais aussi la loi organique.

Mais le C C°el va se référer à une autre décision, 421DC, de 1999 : loi qui autorise le gouv à procéder par ordonnance, et les requêter prétendaient qu’avec ces ordonnances le gouv pourrait s’affranchir des traités.Le C C°el dit « la référenceà la hiérarchie des normes impose au gouv de respecter la suprématie du traité sur la loi, mais cette hiérarchie est énoncée à l’article 55 de la C°, or le Conseil dit que si l’engagent international est sup à la loi c’est parce qu’une clause dans C°elle le prévoit et que l’article 55 s’applique sous réserve de réciprocité ». Mais pour certains traité (traité d’adhésion) l’exigence de réciprocité n’est pas requise comme la DDHC. Même mécanisme que le traité d’adhésion, que l’on retrouve dans le droit de l’Union Européenne.

 

§2 : Les droits fondateurs

 

Quatre sources principales :

-          Droit inscrit dans la C°

-          Droits déclarés / énoncé

-          Droits issus de principes non écrits

-          Droits inscrits dans la charte de l’environnement

 

 

A.     D inscrit dans le corps de la C°

 

Tout a changé sauf dans la C°, notamment nécessaire de réécrire tout sur la justice.

Article 1 de la C° : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». Notre système est système qui allait très bien avec la cohabitation. Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens. Mtnt il faudrait dire de toutes les « personnes », car « citoyens » avait une autre dimension.

 

Article 2 de la C° :« La devise de la République est "Liberté, Égalité, Fraternité ».Devise de la R. ex du constituant et de ce que fait le juge.

6 juillet 2018 « M. Cédric H et autre » 717/718 : fait passer des migrants, se fait attraper pour le délit de solidarité. Il a déposé une QPC devant le juge pénal. Invoqué la devise de la fraternité, et les poursuites ont été abandonné. Interdit d’aider à faire franchir, mais une fois franchit on ne peut pas reprocher à la pers d’aider le migrant à vivre.

 

Article 66 de la C° : on ne peut pas l’objet de détention ou de rétention (depuis 2016 le juge est compétent pour les rétentions Atives des étrangers) excessive ou abusive est assimiler à une détention arbitraire et dans ce cas c’est le juge judicaire, c'est-à-dire, l’autorité judicaire qui est gardienne de la liberté individuelle et assure le respect de ce principe.

 

Article 66-1 de la C° : abolition de la peine de mort en temps de paix et de guerre

 

Article 72 de la C° : libre administration des Collectivités territoriale. Bcp de QPC portent des noms de CL, départements, villes, régions, car les CL peuvent déposer des QPC.

 

 

B.     Droits déclarés (DDHC) et Droits énoncés (Préambule de 1946)

 

1789 : c’est une déclaration de droit. Comme cette déclaration procède du D naturel, la doctrine s’est posée la q° tout au long de la 3^ème R (1875-juin 1940), on avait 3 lois C°elles qui ne comportaient aucune mention de la déclaration, et certains juristes sont allés soutenir que vu qu’aucune référence est faite alors elle est abrogée. Non, c’était du droit naturel alors elle ne pouvait pas être abrogée. C’est l’homme en tant qu’être humain dans son caractère abstrait, alors qu’en 1946, c’est le préambule d’une C°, ce sont des droits énoncés qui sont créés, c’est donc plus facile de modifier le préambule de 1946 car les droits sont créés contrairement à la DDHC (être humain concret, dans sa vie actuelle).

 

 

C.     Droits issus de principes « non écrits »: normes implicites contenues dans un ensemble de textes constants

 

Le C°el a énoncé des D issus de principes non écrits, qui viennent de textes ; tel que les PFRLR.

Ex : en 2013, mariage pour tous (669 DC) : les requérants opposés au mariage sexuel ont estimé que le principe d’altérité sexuelle relevait d’un principe fondamental reconnu par les PFRLF et aussi référence au code civil. Le conseil à donner des conditions :

-          iIl faut déjà que ce soit un principe antérieur à 1946,

-          Il a estimé que l’altérité sexuelle ne concernait pas les D fondamentaux

-          Que ne concerne pas la souveraineté nationale

-          Et ne concerne pas l’o° des pouvoirs publics.

Ça veut dire que pour qu’il y est un PFRLR il faut que le principe concerne les D fondamentaux ou qu’il concerne la souveraineté nationale ou l’o° des pouvoirs publics.

Il y a d’autres principes qui sont supports de droits que le C C°el ne formule pas directement, ce sont des principes matriciels, souvent se sont les objectifs à valeur C°els, ex : concernant l’état d’urgence sanitaire ; la protection de santé publique est un objectif à valeur C°elle qui pouvait légitimerla limitation de la liberté circulation. Autre ex : continuité du SP.

 

D.     Les droits inscrits dans la charte de l’environnement (2004)

 

Reconnaissance d’une valeur pleinement C°elle à toute la charte.

Décision de 2008 OGN 1, 2014 OGN 2 : le conseil dit que toute la Charte à valeur C°elle.

Dans la charte ou retrouve l’idée de devoir (article 2 : devoir pour toute pers de prendre part à la persévération de l’environnement). Mais le C C°el à propos du préambule de la charte, a déclaré que les 7 alinéas ont une valeur C°elle et s’impose au législateur, mais ils n’énoncent pas un droit ou liberté et ne sont donc pas invocable sur QPC, décision de 2014 394 QPC « Société Casuta » : pourtant dans le préambule on trouve la protectionde la biodiversité qui a valeur C°elle mais n’est pas invocable.

 

 

Chapitre 3 : L’obsolescence des textes

 

A un moment donné il existait tel ou telle valeur : bon père de famille

Il y a un temps de retard du droit par rapport à la vie politique

Jute droit : droit qui essais de résoudre les tensions et les mots qui existent entre les sociétés