Différence entre biens meubles et biens immeubles

1)    Différence entre biens meubles et biens immeubles

On n’utilise pas la distinction les biens corporels et incorporels, le code civil fait une distinction entre les biens meubles ou immeubles. L’Article 516 « Tous les biens sont meubles ou immeubles. ». Cette distinction est fondamentale car elle va commander le régime des biens. Attention :

La publicité :

-          L’immeuble est susceptible de publicité et toute modification de sa situations juridique et devront faire l’objet d’une publicité pour en informer les tiers.

-          E revanche les biens meubles ne sont pas fixe donc ne font pas l’objet d’une publicité sauf si le meuble a un port d’attache. (ex : bateau, avion)

Les suretés : elles sont différentes si il s’agit de meubles ou d’immeubles. La sureté est un droit par laquelle un débiteur garanti le payement de sa dette en y affectant spécialement un bien :

-          la sureté touche un immeuble : c’est une hypothèque, le débiteur est laissé en possession de son bien mais donne lieu à publicité.

-          la sureté porte sur un meuble : elle donne lieu à dé-possession du débiteur mais ne donne pas lieu a une publicité.

La possession : est différente qu’il s’agit d’un bien ou d’un immeuble :

-          Le possesseur d’un immeuble en devient propriétaire au bout d’un long délai de 30 ans. La possession effet sur le long terme

-          Le possesseur d’un meuble en devient immédiatement propriétaire, seul fait qu’il détient ce meuble. La possession a un effet acquisitif immédiat.

La compétence juridictionnelle : est différente qu’il s’agisse d’un bien ou d’un immeuble :

-          Le tribunal compétent pour le litige est le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

-          Pour le bien meuble est le lieu du défendeur.

La lésion : est différente qu’il s’agisse d’un bien meuble et d’un bien meuble :

-          la vente d’un meuble n’est pas rescindable

-          la vente d’un immeuble est rescindable.