Les biens incorporels en droit des biens

1)      Les biens incorporels

Ex : oeuvres d’arts, inventions, créances, dessins, modèles, brevets, bases de données, fonds de commerce. Ces biens incorporels se sont répandus et sont à̀ un nombre infini.

Est-ce qu’il sont soumis au régime des biens ? au départ le régimes des biens a été pensé en 1804 pour des biens corporels, meuble et immeuble avec une préférence naturelle pour les biens immeubles. Pour autant on fait face à leur prolifération. La question pose beaucoup d’importance.

Article L113-1 code de la propriété intellectuelle « l’enregistrement de la marque propose à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services la désignant. ».

àEst-ce que l’auteur d’une œuvre a un droit de propriété sur cette œuvre ? cet auteur a la posssibilité d’en jouir, d’en disposer ( la vendre) donc on a tendance à penser qu’il a les qualité du droit de propriété.  Il a un droit imprescriptible de sur son œuvre.

àEst-ce que l’inventeur à un droit de propriété sur son invention ? En faisant breveter l’invention, l’auteur de l’invention obtient un droit de propriété ce qui lui permet de se réserver toutes les utilités de son invention, pour protéger celle-ci.

àEst-ce que le titulaire d’une créance a un droit de propriété sur cette créance ? La CourEDH a toujours eu une conception large des biens et considère les créances comme les biens notamment l’article 1^er du protocole additionnel, « chacun à droit au respect de ses biens ». Mais dans la conception française, c’est plus compliqué d’imaginer un droit de propriété sur une créance car c’est un bien incorporé. L’idée d’un droit de propriété de créance ouvre la transparence d’une succession, de l’actif successoral qui font l’object d’une indivision entre les héritiers. Elle vient de l’idée d’une propriété partagée.

-          Autre ex, à l’ouverture d’une succession, il existe un usufruit du conjoint survivant qui peut porter sur un usufruit des créances. Or, l’usufruit des créances implique par la force des choses que les créances sont l’objet d’un droit de propriété, l’usufruit est un droit de propriété démembré.

à Même au regard des biens incorporels, le droit de la propriété s’applique, on peut donc appliquer le régime des biens.