les biens (L’animal - Les autorisations) EN DROIT FRANÇAIS

Paragraphe 1 : les biens

Qu’est-ce qu’un bien ? ce sont toutes les choses qui nous entourent. Peut-être qu’il y a des choses qui ne reçoivent pas la qualificationjuridique de bien. Et c’est important de savoir si c’est un bien pour lui appliquer  ou pas le régime des biens : régime de propriété, régime de e l’indivision, régime de l’usufruit.

1)    L’animal

Est-ce que l’animal est un bien ?  si c’est le cas on va lui appliquer le régime des biens. Depuis quelque temps, il existe bien une définition de l’animal dans le code civil et cette définition tient compte de la particularité de l’animal : L’Art 515-14 cciv « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité́. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ».

Mais pour autant la cour de Cassation entretient la confusion dans un arrêt du 9/12/2015 : arrêt du bichon Maltai = Le propriétaire d’un chien agit en réparation pour délivrance non conforme et payement de frais de vétérinaire auprès de l’éleveur prof qui lui avait vendu le bichon, après avoir découvert une cataracte héréditaire à l’origine d’importants troubles chez l’animal. Le vendeur de l’animal invoque à son profit l’article L217-9 du code de la consommation qui permet d’imposer à l’acheteur le remplacement du bien. L’animal est qualifiable de bien, on devrait donc lui appliquer strictement le régime des biens et celui de la garantie et remplacement des biens.

-          Position de la cour : elle ne fait pas droit à la proposition du vendeur au motif que le chien est un êtrevivant et unique, irremplaçable et que cet animal de compagnie destiné à recevoir l’affection de son maitre sans aucune vocation économique en raison de l’attachement du propriétaire à son chien, son remplacement est impossible. La cour refuse d’appliquer le régime juridique des biens.à elle rappelle la spécificité de l’animal et donc on ne peut pas lui appliquer le régime de la consommation.

2)    Les autorisations

a)    Les quotas laitiers

Si on qualifie un quota de production laitière de bien, on va appliquer le régime des biens. Le producteur a un droit de propriété sur son quota laitier qu’il va pouvoir vendre, céder, loueur, partager, protéger. Mais si le producteur n’a pas de droit de propriété sur le quota ou l’autorisation de recherche minière, il ne sera pas considéré comme le propriétaire et ne pourra rien faire.

Dans un Arrêt 31.12.2012 3è civ Cc : la cour a considéré que le quota de référence laitière qui a été attribué à Mr X en sa qualité de producteur ne constitue qu’une autorisation administrative non négociable et ne peut pas être qualifiée de bien, donc ne peut pas se voir appliquer le régime juridique des biens.

b)      Les recherches minières

Décision 11.10.2013 du  Conseil Constituionnel : les autorisations délivrées dans un périmètre donné pour une durée limitée constituent une autorisation administrative non négociable, elles ne peuvent être qualifiées de biens.