Les caractères de la clientèle en code de commerce

 

Les caractères de la clientèle

 

Pour que la clientèle donne naissance à un fonds de commerce, voici les caractères qu’elle doit retenir :

 

-      elle doit être commerciale. Le fonds de commerce doit être exploité par le commerçant et l’objet doit être de réaliser des actes de commerce

 

A contrario, les personnes qui développent une activité à caractère civil, libéral ne sont pas titulaires d’une clientèle commerciale et donc d’un fonds de commerce.

 

-      la clientèle doit être licite, cela veut dire que l’activité doit être autorisée par la loi.

 

-      elle doit être certaine et réelle : elle doit exister car s’il n’y a pas de clientèle il n’y a pas de fonds. C’est la clientèle qui permet de déterminer la date de création du fonds.

-      la clientèle doit être actuelle, elle ne doit pas être hypothétique ou virtuelle.

 

Cette considération pose une question relative au litige entre une gérante de station service et les sociétés pétrolières. Dans ce conflit, la question est de savoir qui est propriétaire du fonds et donc qui peut bénéficier du statut protection (pour le locataire) du bail commercial.

La clientèle existe dès l’ouverture de la station-service parce que forcément des voitures passent et peuvent avoir besoin d’essence. Comme elle existe, dès l’ouverture de la station-service, elle appartient aux compagnies pétrolières et non au gérant de la station-service qui n’a pas créé cette clientèle.

Comme le gérant de station-service n’a pas créé sa clientèle puisqu’elle existe dès l’ouverture, c’est la compagnie pétrolière qui est propriétaire du fonds.

Cass. Com., 27/2/1973 —> arrêt qui dit que la clientèle appartient à la compagnie pétrolière parce qu’elle existe dès l’ouverture de la station de service.

 

-      la clientèle doit être aussi personnelle au commerçant : ce caractère pose des pb dans deux domaines. Il peut y avoir deux obstacles : géographiques et contractuels.

Obstacles géographiques : les commerces inclus càd les grandes surfaces qui géographiquement se situent dans un ensemble plus vaste. L’activité en question se situe dans un ensemble plus vaste. Est-ce que celui qui exploite l’activité est propriétaire de la clientèle ?

Par ex aux terrasses : qui est propriétaire de la clientèle, la galerie ou chacun des commerçants qui se trouvent dans la galerie ?

Obstacles contractuels : commerces intégrés.