Qu’est-ce qu’un contrat innommé ?

 

Qu’est-ce qu’un contrat innommé ?

Ce n’est pas un contrat qui n’a pas de nom mais un contrat qui n’a pas de régime prévu par le code civil

Par exemplecontrat d’abonnement, de fourniture de gaz ou d’électricité, contrat de déménagement, contrat de diffusion

 

Le problème est donc de leur donner s’il y a lieu une qualification à laquelle se rattacher :

 

Par exempleun contrat de déménagement -> plusieurs qualifications

 

Il y a des contrats spéciaux innommés, tellement spéciaux qu’on ne peut pas rattacher à un modèle qu’on connait

= Sui generis

Ø  Il sera alors soumis aux règles de droit commun et aux règles prévues dans le contrat

 

Les parties peuvent avoir donné un nom à leur contrat mais le juge n’est jamais tenu par la qualification choisie par les parties

 

Par exemple : Livreurs ubereat : La plateforme utilise la qualification de contrat de prestation de service en lieu et place du contrat de travail

Le juge doit voir la réalité, dans la réalité le livreur est-il soumis à un lien de subordination, est-il indépendant ou soumis au pouvoir de la société ?