Notion de société en droit français

I-                    Notion de société

Qu’est-ce qu’une société ?

Il faut distinguer une société d’autres groupements qui lui ressemblent.

                                          

Frontières externes : L’article 1832 du Code civil pose une définition de la société :

« La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne et les associés s’engagent à contribuer aux pertes ».

à La société est bien un contrat : elle est instituée par des personnes qui conviennent par contrat. Toute entité qui pourrait ressembler à une société mais qui n’est pas assise sur un contrat ne peut pas être qualifiée de société. 

Cela permet de distinguer la société de l’EIRL crée par une loi du 15 juin 2010 et l’EIRL est définie par le CDC à l’art L526-5-1 :

« Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare lors de la création de l’entreprise si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou sous le régime de l’EIRL. »

à Cette personne a une activité économique et professionnelle mais elle est toute seule. Ce n’est pas une société puisqu’il n’y a pas de contrat à l’origine.

Intérêt de l’EIRL : offrir à l’entrepreneur individuel de constituer un deuxième patrimoine (le personnel et le professionnel). On lui laisse la possibilité d’affecter tous les biens qu’il souhaite dans son patrimoine professionnel et l’intérêt de cette constitution d’un 2^nd patrimoine est que les créanciers ne pourront se faire payer que sur les biens mis dans ce patrimoine.

àSous cet angle, l’EIRL ressemble à la société car l’un des intérêts de constituer une société est de mettre à part le patrimoine.

Il y a des exceptions au fait qu’il faille obligatoirement un contrat pour qu’il y ait une société : il y a des sociétés qui ne reposent pas sur un contrat, il existe des sociétés unipersonnelles. En 1985, on a changé les textes et on a modifié la définition de l’article 1832 du Code civil.

Deux cas prévus par la loi ou l’on peut créer une société unipersonnelle :

-          EURL =entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

-          SASU = société par action simplifiée unipersonnelle

Quelle est la différence entre une EURL et l’EIRL ?

La société est-elle plutôt un contrat ou une institution ?

Distinction entreprise et société :