Quelle est la différence entre une EURL et l’EIRL ?

Quelle est la différence entre une EURL et l’EIRL ?

La différence est pointée par le CDC à l’article L526-6 qui dit que l’EIRL se fait sans création de personne morale. L’EURLelle, est une entité qui va jouir de la personnalité morale puisque c’est une société tandis que l’EIRL n’est pas une société puisque pas de personnalité morale mais le but dans les deux est d’avoir deux patrimoines.

                                              

S’agissant de l’EIRL, la loi PACTE a modifié les règles relatives à l’EIRL :

Il est possible pour l’entrepreneur individuel de se déclarer sous le statut de l’EIRL mais sans affecter aucun bien à un patrimoine professionnel.

à Le but du législateur étant d’encourager l’entreprenariat et donc on veut faciliter le début de l’activité donc on donne la possibilité à l’entrepreneur au départ de ne rien mettre dans un patrimoine séparé. Il n’y a pas d’obligation légale par la suite d’y mettre quelque chose donc on peut traverser le temps, avoir le statut d’EIRL sans qu’il y ait de bien affecté au patrimoine professionnel donc s’il y a des créanciers professionnels ils n’auront rien à récupérer. S’il y a des dettes, les créanciers ne pourront pas être payés.

à La définition de l’art 1832 fait ressortir le fait que la société est plus qu’un contrat c’est aussi une institution. Une institution est une sorte de corps organisé et dans ce corps il y a des organes qui permettent au corps de fonctionner.