III.
Les obligations du vendeur
Le vendeur à deux obligations principales
dans une vente : délivrer et garantir la chose qu’il vend.
Ces 2 obligations s'inscrivent à
des momentsdifférents dans le temps. Elle se suivent chronologiquement, d'abord
on délivre et une fois que l'acquéreur a reçu le bien, on garantit.
Ces deux obligations sont à l'article 1603 du Code civil et à l’article 26 de l'avant-projet Capitant.
A.
Délivrer
Le code civil ne parle que de
délivrance = mettre la chose en la puissance de l'acquéreur. Cependant la
jurisprudence a élargie la délivrance et exige qu’elle soit conforme.
1.
La
délivrance
Article
1604 C. civ. : « la délivrance est
le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur
»
= On remet la chose à l’acheteur
DONC la délivrance ce n’est pas la livraison, on peut parfaitement retenir que
la chose est à retirer chez l’acheteur
ð
La délivrance c’est
simplement une mise à disposition
Article
27 de l’offre de réforme Capitant 2020 : « Le vendeur doit mettre à disposition de l’acheteur le bien vendu
conformément aux stipulations convenues. Sauf stipulations contraires, il doit
délivrer un bien en bon état. Il doit fournir à l’acheteur toute information
sur la situation juridique du bien et ses caractéristiques, notamment au regard
de l’usage spécifié par l’acheteur ».
Ä Conformément aux spécifications contractuelles
Qu’est-ce qu’on doit délivrer ?
La chose vendue, la chose
identifiée dans l’acte de vente
L’article 1615 prévoit qu’on doit
remettre à l’acquéreur : « tous les
accessoires et ce qui a été destiné à l’usage perpétuel de la chose »
Au sens matériel : Par exemple :
les clés de la voiture vendus le mode d'emploi, l'emballage, les papiers, la
clé, ...
On peut avoir des droits
accessoires à une chose : Si on vend une créance on vend aussi l’hypothèse,
les suretés …
ð
accessoriumsequitur principale = l’accessoire suit le principal
DONC si on vend une maison on vend
aussi les droits qui vont avec comme l'action en responsabilité qui sera
transmise comme un accessoire de l'immeuble.
CC,
assemblée plénière, 7 février 1986: « Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la
chose qui appartenait à son auteur ». Tous les droits et actions qui
étaient les accessoires de la chose sont transférés en même temps que la chose.
CC,
troisième chambre civile, 12 juillet 2018: Faute dolosive du
constructeur et vente d'un immeuble.
L'acquéreur a t'il reçut du vendeur l'action en responsabilité contre
le constructeur de l'immeuble ?
La CC dit que l'action contre le
constructeur est contractuelle et est donc transmise en même temps que la
chose.
L’avant-projet Capitant distingue
2 types de droits et actions :
-
Ceux qui sont l’accessoire du bien vendu = actions en
garantie qui tiennent intrinsèquement à la chose
ð
Accessoires donc transmis
en même temps que la chose
-
Actions en réparation du préjudice personnel de jouissance,
préjudice que le vendeur a lui-même subi
Article
25 avant-projet Capitant : « Les
droits et actions du vendeur qui sont l’accessoire du bien vendu sont transmis
à l’acheteur. Le vendeur conserve les actions en réparation de son préjudice
personnel de jouissance ».
Article 25 offre
réforme Capitant : « Les
droits et actions du vendeur qui sont l’accessoire du bien vendu sont transmis
à l’acheteur. Le vendeur conserve les actions en réparation de son préjudice
personnel »
Si on vend une chose complexe, la
délivrance aura lieu au moment de la délivrance opérationnelle, lorsque on
installe la chose chez la personne et qu'elle fonctionne.
« L’obligation de délivrance n’est pleinement exécutée qu’une fois
réalisée la mise au point effective de la chose vendue » (Com 10 février 2015)
2.
La
conformité
Le code civil était silencieux
quant à la conformité. C’est une création prétorienne que d’exiger que la
délivrance soit conforme
Mais conforme à quoi ?
ð
Conforme à ce qui est prévu
au contrat indépendamment de sa valeur
Commedisent les américains : « You gate what you payed for »
DONC on n’a pas le droit de nous
délivrer un aliud, on doit fournir la chose convenue et pas autre chose quelle
que soit sa valeur
Exemples
jurisprudentiels :
Ø CC, première chambre civile, 9
avril 2014 : voiture commandée avec un toit ouvrant mais délivrée
sans toit ouvrant.
Ø Civ 3, 28 janvier 2015
: l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé au réseau public
d’assainissement, ce qu’il n’était pas
La jurisprudence a donné un sens
nouveau à l'obligation de délivrance conforme en disant que l’objet doit être
conforme à sa destination, la conformité est aussi la conformité à l'usage
recherché de la chose. Il faut également vérifier si la chose est conforme à
l'usage auquel on la destine.
CC,
première chambre civile, 14 février 1989: contrat portant sur
l'installation d'un système d'alarme pour une maison. L'alarme dysfonctionne
car sonne tout le temps. Le vendeur dit qu'il a bien délivré ce que les gens
demandaient.
ð
La CC dit que la CA aurait
dû vérifier si ce vice de conception ne devait pas analyser en un manquement du
vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à sa destination
normale
CC,
20 mars 1989: l'exploitant d'un débit de boisson commande une
machine pour détartrer l'eau. Le distributeur installe le matériel mais ça ne
fonctionne pas pour l'usage qu'il voulait. Le fabricant dit qu'il fallait un
adoucisseur d'eau.
ð
En première instance :
résolution de la vente
ð
La CA annule le contrat de
vente au motif qu’on n’a pas délivré une chose conforme.
ð
Pourvoi en cassation car le
vendeur dit qu'on lui a demandé une chose et qu'il l'a livré et qu'elle marche.
ð
La CC dit que l'obligation
de délivrance ne consiste pas seulement à livrer ce qui a été convenu mais à
mettre à disposition de l'acquéreur une chose qui correspond en tout point au but
par lui recherché.
II faut que ce but soit entré
dans le champ contractuel et
donc stipulé.
ð
C'est une extension perverse qui vient à
confondre les vices cachés avec la délivrance conforme.
CC,
troisième chambre civile, 28 février 2018: maison d'habitation vendu
avec un système de chauffage déficient. L'acquéreur demande résolution de la
vente pour inexécution de l'obligation de délivrance conforme. Le vendeur se
défend en disant que c'est un problème de vice caché et non de délivrance non
conforme. Comme ces vices peuvent être réparés ils ne sont pas assez grave pour
résoudre la vente.
Vice caché : défaut qui rend la chose impropre
à l'usage auquel on la destine.
La CC dit qu'on est en présence
d'une délivrance non conforme car le
système de chauffage est un accessoire indispensable sans lequel on ne peut pas
vendre une maison d’habitationet que l'absence d'un tel système ou le fait que
celui-ci soit hors d'état de fonctionner constitue un manquement à l'obligation
de délivrance
Pour pouvoir prétendre à cette
délivrance conforme il faut faire des réserves
au moment de la délivrance. S’il y a un problème de conformité il faut
le dire tout de suite lors de la délivrance. On ne peut pas s'en plaindre
après. Si on prend la chose sans faire de réserve on ne peut pas se prévaloir
ensuite du défaut de conformité sauf si celui-ci n’est pas immédiatement
visible exemple on nous livre une voiture qui fait 90 cv au lieu de 180cv.
B.
Garantir
Garantir
1. Contre l’éviction
2. Contre les vices cachés
3. Le chevauchement des actions
(Prévu
par une directive européenne de 1999)
1.
Garantie
contre l'éviction
La source de cette garantie
contre l'éviction est à l'article 1626 du Code
civil « quoique lors de la vente
il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de
droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou
partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non
déclarées lors de la vente »
Même si le contrat de vente ne
stipule rien, toute vente comporte une garantie contre les troubles que peut
souffrir l'acquéreur sur tout ou partie de la chose.
L’article
1er de l’offre de réforme capitantdispose que « La constitution ou le transfert d’un
droit réel à titre onéreux oblige l’auteur à délivrer à son ayant cause un bien
exempt de vices et à le garantir contre l’éviction »
L’article 8 de
l’offre de réforme dispose que : « La garantie d’éviction couvre les troubles du fait personnel de celui
qui la doit. Si le contrat est à titre onéreux, elle couvre également les
troubles de droit du fait des tiers » ;
L’article 26 de
l’offre de réforme dispose que (spécifique à la vente) : « Le vendeur doit à l’acheteur la délivrance
du bien vendu, ainsi que les garanties des vices et d’éviction ».
Article
34 : « L’éviction résulte de la
révélation, après la vente, d’une charge ou servitude non apparente qui n’avait
pas été déclarée lors de la vente, opposable à l’acheteur, et que ce dernier
pouvait légitimement ignorer ».
L'éviction : Après la vente on subit une
servitude, une charge sur notre bien. On l’ignorait légitimement à la vente.
Révélation d’un aspect négatif qui vient minorer la valeur du bien après la
vente.
Cette garantie de l'éviction se
dédouble en garantie du fait personnel et du fait des tiers.
a)
La
garantie du fait personnel
C'est la garantie du fait
personnel du vendeur.
Adage : Qui doit garantie ne peut évincer, ce qui signifie que celui qui vend son bien ne peut évincer
son acquéreur en lui causant un trouble de fait ou
de droit. Le vendeur doit s'abstenir de tout acte susceptible de
troubler la propriété de son acquéreur :
-
Trouble de droit : actions
en justice visant à contester le droit de propriété par le vendeur.
-
Trouble de fait :
comportement factuel de la part du vendeur qui porte atteinte à notre
propriété. Par exemple: concurrence à
laquelle peut se livrer le vendeur ou empiétement.
La garantie du fait personnel est
une garantie d'ordre public. On ne peut pas l’écarter
Article
35 de l’offre de réforme capitant«
La clause de non-garantie est réputée non écrite lorsque l’éviction est le
fait du vendeur ».
LIMITE : Lorsque
l’acquéreur connaissait l’existence du trouble, on lui a dit le trouble
Quelles sont les sanctions ? Que se passe-t-il si on à une
éviction totale ou partielle ?
Si éviction totale :
On va résoudre la vente ET restitution du prix = article
1635
Si éviction partielle :
Une partie de la chose à laquelle a été porté atteinte => dommages et
intérêts = article 1636
Article
36 de l’offre de réforme Capitant : « En cas d’éviction totale, la vente est résolue de plein droit. En cas d’éviction partielle, l’acheteur peut
se prévaloir des mesures prévues à l’article 1217, mais ne peut provoquer la
résolution de la vente que s’il établit qu’il n’aurait pas acheté dans ces
conditions »
b)
La
garantie du fait des tiers
Le vendeur ne garantit pas contre
les troubles de faits commis par les tiers. Il s'agit de garantir l'acquéreur
contre un trouble de droit qui peut être causé par un tiers.
ð
Porte donc uniquement sur
les troubles de droit
Par
exemple:
-
Après la vente d’un
immeuble, on apprend qu’une banque détient une hypothèque sur l’immeuble et
vient nous le reprendre.
-
Je vous vends mon immeuble
et un tiers vient le revendiquer, il prétend avoir un droit sur le bien.
-
Je vous vends ma voiture et
l’organisme de mes crédits vient évincer le propriétaire
-
Je vous vends ma maison et
j’oublie de vous dire que mon voisin a une servitude de vue ou de passage sur
mon terrain
Il faut une origine antérieure à
la vente, s’ils sont nés postérieurement à la vente, le vendeur ne peut pas en
être responsable.
ð
On ne donnera de garantie
que si l’acquéreur est de bonne foi
Article
35 alinéa 2 de l’Offre de réforme Capitant : « la clause de non-garantie est valable lorsque l’éviction est le fait
d’un tiers, pourvu que le vendeur n’en ait pas connu le risque ou que les
parties l’aient toutes deux connus au moment de la conclusion de la vente
».
A l'inverse de la garantie du
fait personnel, la garantie du fait des tiers n'est pas d'ordre public donc on
peut l'écarter ou la limiter.
2.
Garantie
des vices cachés
La garantie des vices cachés
trouve sa source dans l'article 1641 du Code civil :« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en
aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus»
On doit garantir l’acheteur
contre des défauts cachés qui :
-
Soit rend la chose impropre
à l'usage auquel on la destine
-
Soit diminue tellement
l'usage qu’on n’aurait jamais payé ce prix
Article
28 Capitant : « Sauf dans les
ventes judiciaires, le vendeur doit à l’acheteur la garantie des vices qui
rendent le bien impropre à l’usage auquel il est normalement destiné, ou qui en
diminuent gravement les utilités »
Article
29 de l’offre de réforme « Le
vendeur ne répond de tels vices que s’ils existaient au moment de la
délivrance, même s’ils ne se sont révélés qu’ultérieurement. Il ne répond pas des vices que l’acheteur
connaissait ou aurait dû connaitre au moment de la conclusion du contrat ou de
la réception sans réserve du bien acquis »
Le champ d'application de
la garantie des vices cachés :
ð
S’applique à toutes les
ventes y compris les ventes d’occasion
EXCEPTIONS :
-
Ne sont pas soumis à la
garantie des vices cachés les ventes d'animaux (Code rural prévoit une
résolution de la vente en présence de certaines maladies)
-
La vente d'immeuble à
construire
-
La cession de fonds de
commerce = article L141-3 du code de commerce
-
Il n'y a pas de garantie de
vices cachés dans les ventes aux enchères
Quel est le vice contre lequel on est garantie ?
C’est un défaut qui rend la chose
impropre à l'usage auquel on la destine ou binesi ils en diminuent les utilités
si bien qu’on aurait acheté la chose à des conditions différentes
ð
Souvent un défaut de
fabrication
Ce vice peut aussi bien être interne à la chose et externe.
Exemple :
scandale de la Ford Pinto = réservoir proche du moteur arrière
Pour qu'il puisse être pris en
compte au titre de l'article 1641, il faut
que le vice soit suffisamment grave, un défaut mineur ne sera pas pris en
compte.
Par
exemple :
CC,
troisième chambre civile, 4 juillet 2001: Maison achetée et
l’acquéreur se plaint d’inondations dans le sous-sol. L'acquéreur dit que c'est
un vice caché. La CC dit que non car ça ne rend pas la maison impropre à sa
destination.
ð
Ce vice doit affecter l'usage normal de la chose.
Cass.
Civ. 3e, 11 juillet 2019 :
Une personne qui achète une propriété et découvre ensuite que l’étang est
pollué, il est estimé que la pêche est compromise et la baignade vivement
déconseillée. L’acquéreur demande la résolution du contrat pour vice caché, la
CC considère que « le vice n’entraînait
qu’une perte d’usage partielle du
plan d’eau qui n’affectait qu’un élément de l’agrément extérieur de la
propriété ».
CC,
troisième chambre civile, 21 mars 2019: personne qui achète un
immeuble pour réaliser de l'investissement locatif. Il ne retire pas de
l'immeuble les loyers qu'il escomptait. Se plaignant il invoque un vice caché.
La CC dit que « le défaut devait être
inhérent à la chose vendue et que le vendeur, s'il devait garantir le potentiel
technique de rendement du bien vendu, ne pouvait en garantir la rentabilité
économique, faute d'avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure »
Le
vendeur devait garantir l’appartement 500 euros par mois mais pas qu’on allait
le louer tous les mois à ce prix-là
Pour être pris en compte, il faut
que le vice existe antérieurement à
la vente. Par exemple: bulle
d'air dans un bloc de béton qui aboutira à la destruction de l'objet.
L’article
33 de l’offre de réforme dispose que « Le vendeur ne répond de tels vices que s’ils existaient au moment de la
délivrance, même s’ils ne se sont révélés qu’ultérieurement ».
Il faut que ce vice soit caché, donc au moment
de la délivrance de la chose l'acquéreur ne pouvait pas le voir. Il faut que ça
apparaisse par la suite.
Article
1642 du CC dispose que « le
vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se
convaincre lui-même ».
On tient compte des qualités de
l'acquéreur, qu'il soit profane ou
professionnel. Un acquéreur profane n'est pas censé tout déceler et n'est
pas obligé de se faire accompagner par un expert
CC,
assemblée plénière, 27 octobre 2006: la CC censure un arrêt d'appel
qui disait que l'acquéreur devait se faire accompagner par un expert. On doit
être un minimum diligent, prudent
Lorsque l'acquéreur est un
professionnel on fait preuve de plus de sévérité. Il est censé faire des
vérifications approfondies.
CC,
troisième chambre civile, 16 septembre 2014: Un acquéreur non professionnel
visite une maison dans laquelle il y a une piscine. Il se fait accompagner par
un picciniste qui ne voit rien. Par la suite, l'acquéreur se plaint d'un
problème sur le revêtement de la piscine.
ð
La CC dit que ce n’était
pas un vice caché et qu'il peut se retourner contre l'expert.
Comment met-on en œuvre la garantie ?
L'acquéreur va devoir prouver
d'abord l'existence d'un vice. La jurisprudence admet parfois que cette preuve
puisse être rapportée par la seule
démonstration qu'il n'existe pas d'autres explications plausibles.
ð
CC,
15 juillet 1999: camion frigorifique prend feu. Le vendeur se défend
en disant qu’il n’a pas démontré qu'il y avait un vice caché. La CC estime que
comme le feu n'a pas été causé de l'extérieur ça peut être un vice caché.
DONC L’absence d’autre
explication au disfonctionnement peut caractériser vice caché
Il faut que l'acquéreur prouve l'antériorité du vice, qu'il existait
au moment de la vente. C'est facile si le vice intervient peu après la vente
mais plus difficile si le vice intervient longtemps après la vente.
a)
Les actions possibles
-
Défaut de conformité
-
Vice caché
-
Action en garantie de
conformité => n’est accordée qu’aux consommateurs
Consommateur= personne physique et pas morale.
Consommateur n’agit pas pour les besoins de son activité professionnelle mais
pour besoin personnel.
Cette action en garantie
de conformité est issue d'une directive européenne du 25 mai 1999
Le vendeur est tenu de livrer au
consommateur un bien conforme au contrat de
vente. Le droit européen englobe dans la conformité la
notion de vice présente en droit français
:
La conformité en droit européen c’est de ne pas être vicié qu'on
a transposé en 2005.
On avait alors imaginé que la directive remplace le
droit positif pour tous les agents et pas seulement les consommateurs : cela n'a pas été fait, donc l'acquéreur
consommateur a le choix entre :
-
Le défaut de conformité
-
Les vices cachés
-
La garantie de conformité prévue par le
droit européen.
Cette garantie de conformité est
applicable à tous les contrats de vente et de fournitures des biens meubles
corporels donc ne sont pas concernés les immeubles et les biens incorporels.
Ce domaine est autonome par
rapport au droit français :
ð
Civ
1, 10 juillet 2014 : vente
d’un chaton qui quelques mois après décède d’une crise d’appendicite, le chat
qui décède est couvert par la garantie européenne MAIS pas française
Définition de la conformité au sens
du droit européen aux articles L217-4 et
suivants :
·
« Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
et, le cas échéant:
-
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
-
Présenter les qualités qu’un acheteur peut raisonnablement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant dans la publicité ou l’étiquetage
·
OU présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les
parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »
Présomption de causalité en droit
de la consommation qui figure à l’article
L217-7 « les défauts de
conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la
délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf
preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six
mois. »
C’est au vendeur de prouver que
le délai on simplifie le travail de l’acquéreur, c’est une présomption d’antériorité pas une présomption d’existence du
vice
Cass.
civ. 1re, 7 mars 2018 :
acquéreur qui achète une machine Nespresso et se plaint que son café est tiède,
il a rapporté 2 fois sa machine au magasin, les juges de proximité devaient
bien vérifier qu’il y avait un défaut de température du café. Il faut démontrer
l’existence du vice
ð
Entre professionnels cette action n’existe pas.
Vendeur professionnel => acquéreur professionnel => consommateur
Action en garantie de conformité
qui existe uniquement lorsqu'un acquéreur consommateur achète auprès d'un
vendeur professionnel
ð
Cass.
civ. 1re, 6 juin 2018, Hyundai Motor France: un consommateur achète une
voiture chez un distributeur. Il se plaint d’un vice caché à l’importateur
national de Hyundai. La CC dit que l'action n'existe qu'en faveur des
consommateurs.
Pas de garantie de conformité
entre le vendeur pro et l’acquéreur pro, pas de transmission au consommateur
qui n’a donc d’action possible qu’envers la société qui lui a directement vendu
la voiture.
L’article
L. 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit
2 ans après la délivrance du bien
SANCTIONS : article L217-9 en cas de défaut de conformité
l’acheteur choisit entre la réparation
et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce
choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est
alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par
l'acheteur.
L’article L217-10 « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles,
l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien
et se faire rendre une partie du prix »
PRINCIPE :
remplacement ou réparation
EXCEPTIONS :
rédhibition ou action estimatoire
L’article L217-11 donne
le droit à l’acquéreur de demander des dommages et intérêts sans démontrer la
mauvaise foi.
b)
Les conflits possibles
Le
premier conflit est entre :
-
L'action en garantie des vices
cachés
-
L'action en délivrance conforme
Il y a des cas où les deux actions se chevauchent, par
exemplesi une voiture est
vendue avec 115 chevaux mais est livrée avec 110 chevaux. En théorie, on ne
devrait pas confondre les deux actions mais la Cour de
cassation l'a fait jusqu'à 1993.
Elle sépare les deux actions dans un arrêt
de la 1ère chambre civile du 27 octobre 1993: « les défauts qui
rendent la chose vendue impropre à sa destination normale constituent les vices
définis par l’article 1641 du Code civil, qui est donc l’unique fondement
possible de l’action intentée par l’acquéreur. »
ð
C'est à dire que lorsque le
défaut rend la chose impropre à sa destination normale, ce n’est pas un
problème de défaut de conformité mais un vice caché.
En théorie, depuis 1993, plus de risque de confusion entre les vices cachés et la délivrance
conforme :
·
Soit c’est de la délivrance
conforme
·
Soit c’est du vice caché
MAIS on ne
peut pas choisir entre les 2
Affaire
des tuiles gélives: vendues pour un toit or elles sont gélives. Ça
peut être un vice caché et une non-conformité. En théorie, on devrait
considérer que c'est un vice caché car on ne peut pas s'en rendre compte lors
de la délivrance.
En pratique, il existe des confusions :
ð
Cass.
3e civ., 6 déc. 2018, no 17-27604: vente d'un terrain dans lequel il
existe un talus. L'acheteur ne découvre qu'après la vente qu'il est de taille
impressionnante et qu'il grève l'utilisation de son jardin. Il obtient de la CC
l'annulation de la vente pour défaut de conformité mais elle estime que le
talus « constituait une anomalie
grave et diminuait dans des proportions particulièrement importantes le terrain
non bâti ».
Le 2ème
conflit est entre :
-
Les
vices cachés
-
Les
vices du consentement : l’erreur ou le dol
Par
exemple:On achète une voiture, et on se rend compte qu’à 130km/h sur
l’autoroute elle tire à droite, ce peut être un vice caché ou une erreur, la
non-capacité de la voiture à rouler vite.
C’est intéressant de regarder les
délais de prescription :
-
Vices cachés = 2 ans
-
L’erreur = 5 ans à compter
de la découverte de l’erreur
La cour de cassation a exclu par cet arrêt l’action sur
le fondement de l’erreur puisque l’action
en garantie des vices cachés est la
seule action possible : Civ. 1,
14 mai 1996: « la garantie des
vices cachés constituant l’unique fondement possible de l’action exercée, la
cour d’appel n’avait pas à rechercher si l’acquéreur pouvait prétendre à des
dommages et intérêts sur celui (le fondement) de l’erreur ».
Civ. 1, 25 mars
2003 : vente d’une voiture qui ne répondait pas aux
caractéristiques convenues : « étaient
recevables les actions fondées, d’une part, sur la non-conformité de la chose
vendue, et d’autre part, sur l’erreur commise sur une qualité substantielle de
cette chose ».
Ä
La
cour considère dans cet arrêt qu’on peut agir sur le fondement de l’erreur
lorsqu’est en cause un problème de conformité
Pour ce qui est du dol, il est possible d'utiliser l'une ou
l'autre des actions (dol ou action spéciale du droit de la vente).
Pour ce qui est de l'erreur, on
peut exercer un choix entre erreur et
délivrance conforme. En matière de garantie des vices cachés, constituant
l'unique fondement possible de l'action exercée.
ð
Pas de possibilité d'agir
sur le terrain de l'erreur dans le cadre d'une action en garantie des vices
cachés.
En droit prospectif, l'article 31 de l'avant-projet dit que l’existence
d’un vice caché exclu toute action en nullité fondée sur un vice du
consentement.
Cet article a disparu dans
l’offre de réforme de 2020, il semble donc que les rédacteurs de l’avant-projet
Capitant aient renoncé à ce texte
Cass. civ. 3e, 23 septembre
2020, n° 19-18104 :
Se posait la
question de savoir si on peut agir sur le fondement du dol quand il y a un vice
caché ?
Faits : Une personne
agit en garantie des vices cachée et laisse l’action se périmer, elle perd donc
la possibilité d’agir. Elle se fonde sur le fondement de la réticence dolosive,
la CA estime que ce n’est pas possible en présence d’un vice caché on ne peut
pas agir sur le fondement de la réticence dolosive.
La C. Cass casse l’arrêt de la CA
et considère que « L'action en garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue n'est pas exclusive de l'action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la
réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat ».
DONC en présence d’un vice caché
je peux me positionner sur le terrain du dol DONC 5 ans pour agir à compter de
la découverte du mensonge MAIS pas sur le terrain de l’erreur
Le
troisième conflit est entre :
-
Le droit commun
-
Le droit de la consommation avec
la garantie européenne de conformité
ð
Cass.
civ. 1re, 1er juillet 2020, n° 19-11119
Faits :Une personne
qui achète une voiture Renault et se plaint de dysfonctionnement (bruit anormal
dans le tableau de bord) l’acquéreur agit à titre principal sur le terrain des
vices cachés. Son action ne va pas aboutir car ce défaut n’affecte pas l’usage
normal et sécurisé du véhicule. Sa demande subsidiaire était la garantie de
conformité du code de la consommation.
La CA dit qu’on ne peut pas
cumuler les 2 actions :
-
La garantie de conformité
-
Avec l’action en garantie
des vices cachés
La cour d'appel rejette l'action
sur le fondement des vices cachés : ce n'était qu'une question
de confort qui ne remettait pas en cause les utilités de la
chose. Elle exclut l'action en garantie de conformité.
Cet arrêt est cassé,
la Cour de cassation affirme que le choix d’invoquer la garantie des
vices cachés ne prive pas l’acquéreur de la possibilité d’invoquer la garantie
de conformité prévue par le code de la consommation
ð
Décision en lien l’article L217-13 : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du
droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle
résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature
contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
