Section 3 : L’exécution de la vente
Effet principal de la vente c’est le transfert de propriété. Il n’y a pas de vente sans de transfert de propriété. Ce n’est pas une obligation du vendeur mais un effet que la loi attache à la vente. C’est un effet légal. Les parties ont à leurs charges certaines obligations dans la vente, qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acquéreur.
I)
L’effet translatif
C’est un effet légal du contrat, les parties ne peuvent pas transférer la propriété.
Le code civil dans sa version antérieure à 2016 évoquait 3 types d’obligations : faire, ne pas faire et donner
Le code civil de 2016 ne parle plus de l’obligation de donner mais parle du transfert de propriété.
A la propriété sont attachés des risques, 2 risques principaux :
-
Les dommages qui peuvent
survenir à la chose
-
Dommages que pourraient
causer la chose à autrui
On va pouvoir aménager le
transfert de propriété pour des questions de risques.
No comments:
Post a Comment