Le transfert de propriété et le transfert de risques

 

A.    Le transfert de propriété et le transfert de risques.

 

1.      Le transfert de propriété

 

A quel moment la propriété passe-t-elle du vendeur à l’acheteur ?

 

-          La signature d’un acte ? NON

-          Le paiement d’un prix ? NON

-          Le moment où l’on reçoit physiquement la chose ? NON

 

Le code civil avec l’article 1583 ancien énonce qu’« elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »


 

C'est à dire que la propriété est transférée dès lors qu’il y aaccord sur la chose et le prix = lorsque les parties sont d’accord sur la chose et le prix peu importe que la chose n’ait pas été livrée ou que le prix pas encore payé, si y’a accord la propriété a été transférée.

 

PRINCIPE = transfert de propriété solo consensu

 

L’article 1196 du code civil dispose que « dans les contrats ayant pour lobjetl'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat. Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi. »

 

NUANCE :  Pour ce qui est des tiers on va distinguer meubles et immeubles pour des raisons d’opposabilité :

Ø  Pour les meubles possession vaut titre

Ø  Pour les immeubles c’est la publicité foncière qui va jouer ce rôle

 

 

Il y a des hypothèses dans lesquelles le transfert de propriété ne va pas avoir lieu au moment de l’échange de volonté, mais plus tard :

-          Les choses fongibles, choses de genre : le transfert de propriété a lieu lors de l’individualisation = lorsqu’on sépare le bien acheté du stock

 

Les choses fongibles = choses qui existent en multi quantité et qui sont interchangeables

 

Exemple : Je vous dois 500 euros, je mets 5 billets de 100 dans une enveloppe, qqn l’arrache. Est-ce que je vous aie payé ?

 

-          La vente en libre-service : On va dans un magasin et on prend une boite de gâteaux, est-on propriétaire ? Si oui, dès le moment où je la prends dans le rayon je peux la manger

DONC on estime que le transfert de propriété est différé jusqu’au passage en caisse.

-          Vente de choses futures : Le transfert aura lieu lorsque la chose existera (exemple : maison en construction) = article 1601 -3 du code civil

Ces règles se retrouvent dans les articles 22, 23 et 24 de l’offre de projet Capitant

 

2.      Le transfert de risques.

 

ð  Le risque est transféré en même temps que le transfert de propriété

 

La règle de droit commun = la règle est resperitdebitori : la perte de choses est supportée par le débiteur(exemple : Cordonnier dont le local part en feu avec mes chaussures dedans, il ne peut pas demander paiement pour son travaille il supporte le risque).

 

Pour un contrat avec un transfert : la règle est resperit domino= la perte est pour le propriétaire, c’est le propriétaire qui supporte les pertes, risques. Le transfert de risque est attaché a celui de la propriété.

 

Cour cass1^èrechb civ 10 octobre 1995: l’acheteur et le vendeur d’un bateau se mettent d’accord sur un prix. Juste après la vente, le bateau est volé. C’est l’acheteur qui supporte les risques.

 

Cas particuliers dans lesquels les risques ne sont pas transférés immédiatement :

 

-          En droit de la consommation le transfert des risques est décalé dans le temps

L’article L138-4 du code de la consommationdispose « tout risque d’endommagement ou de perte de la chose n’est transférée au consommateur que le jour où il prend physiquement possession de la chose »

Par exemple : Si on achète à distance, c’est le vendeur qui supporte les risques.

 

-          La vente internationale de marchandise : Convention de Vienne sur les contrats de vente internationales de marchandises = CVIM dans son

L’article 67 du CVIM dispose que « Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises et que le vendeur n’est pas tenu de les remettre en un lieu déterminé, les risques sont transférés à l’acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur pour transmission à l’acheteur conformément au contrat de vente. Lorsque le vendeur est tenu de remettre les marchandises à un transporteur en un lieu déterminé, les risques ne sont pas transférés à l’acheteur tant que les marchandises n’ont pas été remises au transporteur en ce lieu. Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n’affecte pas le transfert »

 

ð  Le transfert des risques a lieu au moment où le vendeur remet la chose au transporteur

 

-          Conditions suspensives : avant 2016, lorsque la condition était accomplie, on la faisait rétroagir jusqu’au jour la vente : donc si y’avait eu un risque entre temps il était pour vous (aujourd'hui, ce n’est plus possible du coup le problème se posera qu’en cas d’annulation.).

 

-          De l’annulation d’une vente deux ans après la conclusion : on fait comme si la vente n’avait jamais eu lieu, le vendeur a toujours été propriétaire du coup les risques qui sont survenus pdt le temps ou y’avait vente, il les supporte quand même.

 

ð  Arrêt du 6 décembre 1967problème de la vente d’un troupeau de brebis atteintes d’une maladie. Qui supporte le risque ? le propriétaire