L’obligation de l’acheteur(Payer le prix,Prendre livraison de la chose)

 

I)                   L’obligation de l’acheteur

                  

L’acquéreur a 2 obligations à sa charge dans toutes les ventes :

-          Payer le prix

-          Prendre livraison de la chose

 

A.     Payer le prix

 

L’article 1650 du code civil dispose que la principale obligation de l’acheteur est de payer le prix au jour et lieu réglés par la vente (cela ne veut pas dire que c’est l’obligation caractéristique, on a déjà dit que le paiement d’un prix n’est jamais l’obligation caractéristique d’un contrat cela ne différencie pas, l’obligation caractéristique de la vente reste le transfert de propriété)

 

1.      Les conditions du paiement

 

L’acheteur doit payer ce qui est convenu, ce qu’il faut payer c’est la somme fixée par le contrat. Ni moins ni plus.

 

Principe d’intangibilité de l’objet du paiement = on ne peut pas payer le paiement d’une autre manière que ce qui était convenu SAUF acceptation du vendeur

 

Dation en paiement = donner autre chose que ce qui était prévu (donné la propriété d’une chose à la place du prix)

 

Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter un paiement partiel, si le vendeur est d’accord pour un paiement en plusieurs fois ok, sinon on ne peut pas exiger qu’il accepte.

 

Il se peut que le prix soit indexé

ð  Indexation = faire évoluer le prix en fonction d’un indice

LIMITE = rapport direct entre l’indice choisi et l’objet direct du contrat règles posés dans les articles L112-1 et suivants du Code monétaire et financier

 

On peut également prévoir un paiement en plusieurs fois = paiement comptant ou échelonné, le prix peut être payable en plusieurs échéances mensualités ou fractions du prix qu’on libère en fonction de l’avancement des travaux

Par exemple : 10% du prix quand les fondations seront faites, 20% quand les murs seront érigés …

 

Il est possible d’assortir le prix d’intérêt, et il est possible de prevoir des frais (par exemple des frais de droit de mutation en cas d’achat d’un bien immobilier)

 

 

Le paiement du prix convenu doit se faire en temps utile : au jour réglé par la vente.

En principe les parties sont libres de choisir le jour du paiement.

 

LIMITE : en droit de la consommation, lors des ventes à distance il y a un délai de rétractation, on ne peut donc pas toucher le prix pendant cette date.

= article L221-10 C consommation : « aucun paiement ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de 7 jours »

 

Si l’acheteur paye en retard, on peut lui appliquer des intérêts moratoires

ð  L’acheteur est en défaut des lors qu’il ne paye pas le jour dit, pas besoin de mise en demeure, si le jour prévu arrive il a obligation de payer.

Cour de Cass 2000 :  Faits : 29ans de retard pour payer è condamné à des intérêts de retard sur 29 ans

 

Que se passe-t-il si les parties n’ont pas convenu sur la date du paiement ?

La réponse se trouve dans l’article 1651 du CC qui dit qu’à défaut de stipulation dans le contrat, le paiement se fait au jour de la délivrance de la chose.

 

Ou doit se faire le paiement ?

Les parties prévoient elles même ou doit se faire le paiement, lorsque rien n’a été prévu dans le contrat, le paiement doit se faire dans le même lieu que celui ou la chose a été délivrée

 

En droit commun, on applique l’article 1342-6 lequel prévoit que le paiement se fait au lieu du domicile du débiteur ALORS qu’en droit de la vente c’est le lieu de la délivrance

 

2.      Les sanctions de l’inexécution

 

Est-ce qu’il appartient à l’acquéreur de prouver qu’il n’a pas payé ou au vendeur de prouver qu’il n’a pas été payé ?

 

 

Si on exige du vendeur de prouver qu’il n’a pas été payé = preuve d’un fait négatif

 

Concernant la preuve, l’article 1353 prévoit que c’est celui qui réclame l’exécution d’une oblg qui doit la prouver, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou du fait extinctif.

 

La charge de la preuve du paiement pèse donc sur l’acquéreur

 

Comment prouve ton qu’on a payé ?

 

Parfois on dispose d’une quittance = document qui stipule qu’on a payé, en immobilier souvent délivrance d’une quittance.

 

Sans quittance comment prouver le paiement ?

 

Cela dépend de savoir si le paiement est un acte juridique ou un fait juridique

 

La CC a tranché et a estimé que le paiement est un fait juridique et donc il se prouve librement, on a pas besoin d’un écrit pour prouver le paiement, même si la somme est > à 1 500 euros

Ø  Par des témoins

Ø  Ecrits …

 

Quelles sont les sanctions dont dispose l’acquéreur si l’acheteur ne paye pas ?

 

Pour le droit commun : Sanctions de l’inexécution listées à l’article 1217 du Code Civil

 

-          La première possibilité = l’exception d’inexécution= article 1219 du code civil permet au créancier qui n’a pas été payé de refuser de s’exécuter

-          Obtenir une réduction du prix : article 1223 ce n’est pas applicable ici, applicable lorsqu’on reçoit une chose imparfaite, sur 15 kilos reçus, on en reçoit 2 qui sont avariés

-          L’exécution forcée : le juge faire une saisie sur les biens de l’acheteur

-          La résolution pour inexécution du contrat : différentes formes. L’article 1654si l’acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente

 

EXCEPTION : Pour les ventes viagères, on ne peut pas résoudre la vente article 1978 du CC.

 

-          Dommages et intérêts, en plus de la résolution par exemple on peut demander des D&I.

 

 

B.       Prendre livraison de la chose

 

C’est le retirement, le fait de retirer la chose. Article 1657 du CC : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. »


 

Pourquoi exige ton de l’acquéreur qu’il vienne retirer la chose ?

 

POUR LES BIENS MEUBLES SEULEMENT :

-          Le vendeur garde la chose, il doit la conserver ça prend de la place

-          Problème de périssabilité

-          Problème du transfert de risques en matière juridique

 

La vente est résolue de plein droit si au bout du délai fixé par le contrat, l’acheteur n’a pas retiré la chose.

 

ð  Pour les immeubles, la question ne se pose pas.