Les parties peuvent avoir donné un nom à leur contrat l’article 12 du code de procédure civile

 

Les parties peuvent avoir donné un nom à leur contrat : contrat de sponsoring etc…, le juge n’est jamais tenu par la qualification choisie par les parties. Au terme de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit restituer aux faits leur exacte qualification, on est pas tenu de respecter le nom que les parties ont choisi. Ex : celui de l’utilisation du contrat de prestation de service, pour un livreur Uber Eats il n’y a pas de contrat de travail, ce sont donc des prestataires de service. Les parties ont choisies de donner une qualification qui ne reflète pas la réalité. Cependant le juge doit voir la réalité, est ce que livreur est soumis à un lien de subordination ? est-il indépendant ou soumis ? on requalifie cela de contrat de travail (ce qui n’a pas été le cas pour Uber Eats et Deliveroo)