A. Les aménagements conventionnels.
Plusieurs possibilités :
- Retarder le moment du transfert de propriété
- Avancer le transfert de la propriété
- Dissocier propriété et risques
Permet au vendeur de la chose
de demeurer propriétaire de la chose le plus longtemps possible. Le plus
souvent cela se fera par une clause de réserve de propriété : le propriétaire se réserve
propriétaire de la chose jusqu’au complet paiement de de la chose
On peut également retarder le transfert de propriété
jusqu’à la remise physique de la chose
Par
exemplesi on commande
une voiture chez le concessionnaire, le transfert de propriété n’aura lieu que
lors de la remise physique de la voiture.
2.
Avancer
le transfert de la propriété
Instinctivement on a du mal à imaginer l’intérêt du transfert de propriété mais cela peut avoir un intérêt lorsque c’est le vendeur qui est en difficulté.
INTERET : en matière de revendication
3. Dissocier
Cela revient à modifier la date du transfert des risques sans modifier la date du transfert de propriété
Logique des incoterms =
International Commercial Terms
Ce sont des modes contractuels
que les parties peuvent choisir dans une vente internationale, on peut choisir
de soumettre sa vente à tel ou tel incoterms
Par exemple :
-
EXW = le transfert des risques se
fait à la sortie de l’usine
- DAP = le vendeur supporte tous les risques jusqu’à la livraison chez l’acquéreur
On peut donc décaler le moment du transfert des risques. On va découpler le transfert de propriété et celui des risques
Cela influe sur le prix de vente, c’est moins cher à la sortie de l’usine de fabrication qu’à l’arrivée en France
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