Le prix en code civil

 

I)                   Leprix

                   

Il n'y a pas de bail sans loyer.

 

A.     L'existence du loyer

 

Le loyer est un élément essentiel du bail. Il faut une régularité, c’est une redevance périodique versée par le preneur au bailleur.

 

Est-ce que le loyer est forcément une somme d’argent ?

NON, dans un bail de droit commun ça peut être des baux de garde d’enfant, baux à nourriture = le preneur jouit des lieux mais doit nourrir le bailleur qu'il garde chez lui.

 

ð  MAIS dans le bail d’habitation, le loyer est forcément une somme d’argent.

 

Le prix est fixé librement, mais il doit être réel et sérieux : si le prix est dérisoire, alors le contrat ne sera pas qualifié de bail. 

 

 

B.      La fixation du loyer

Par principe, la fixation du loyer relève de la liberté contractuelle.

 

Il y a des limites :

·         Loyer dérisoire

·         LIMITE à la hausse concernant les baux d’habitation 

 

Loi ALUR, Duflos 27 mars 2014, elle instaure un plafonnement des loyers dans les zones tendues (paris intramuros par exemple) un bailleur ne peut pas fixer librement le prix du loyer il est tenu par un plafond fixé par un arrêté préfectoral qui prend en compte :

-          Nombre de pièce

-          Époque de construction

-          Adresse

-          Type de location (vide ou meublé)

 

ð  Loi qui s’applique à Lilles depuis Mars 2020

 

C.      La révision du loyer

 

C'est l'hypothèse dans laquelle le montant du loyer varie pendant la vie du contrat. Les parties peuvent stipuler dans le contrat une clause d'indexation, qui va donc faire varier le prix à la hausse ou à la baisse en fonction d'un indice.

 

Concernant les baux d'habitation, l'indice pertinent est celui du cout de la vie

 

L'indice choisi doit être en lien direct : 

-          Avec l'objet du contrat 

-          Avec la qualité des parties 

 

ð  L’indice est extérieur aux parties