LES COMMERCANTS PERSONNES MORALES DROIT COMMERCIAL

LES COMMERCANTS PERSONNES MORALES

         On distingue entre personnes morales de droit privé (§.1) et personnes morales de droit public(§.2).

§. 1- LES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE

         Ce sont les associations, les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Les associations et les sociétés civiles sont régies par le droit civil. Quant aux sociétés commerciales on distingue entre sociétés  commerciales par l'objet et commerciales par la forme . Les premières sont les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple. Les sociétés commerciales par la forme sont les sociétés par actions (sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions ) et les sociétés à responsabilité limitée (unipersonnelles et pluripersonnelles).

        

§. 2-  Les personnes morales de droit public

         Depuis longtemps l'Etat intervient dans la vie des affaires. De nombreux  services publics sont exploités en régie  لزمة . C'est l'exemple du monopole de l'alcool , du tabac. Mais l'Etat n'est pas considéré comme commerçant. Les activités de production et d'échange ne sont que des accessoires à des fonctions plus générales étrangères par nature à la commercialité.

         En revanche les établissement publics à caractère industriel et commercial sont considérés comme des commerçants et sont à cet égard assujettis à l'immatriculation au R.C. (art. 2 L. 2.5.95). Les sociétés nationales (ex. SNDP) et les sociétés d'économie mixtes dans lesquelles les capitaux privés sont associés avec les capitaux publics public sont considères comme des commerçants.(On parle d’entreprises à participations publiques).