Les caractères juridiques du fonds de commerce droit commercial

Les caractères juridiques du fonds de commerce

Le constat d’échec de l’idée d’universalité  conduit à une sorte de résignation. Il suffit pour sortir d’impasse de reconnaître au fonds de commerce  les caractères de bien meuble et de bien incorporel.

Tous les biens sont meubles ou immeubles selon  l’article 2 du  C.D.R. d’où l’obligation d’identifier le fonds.

         Dans son arrêt du 28 juin 1989 la Cour de cassation s’exprime sur ce sujet en des termes non équivoques : les fonds de commerce sont des meubles ils ne sont pas des immeubles ni par détermination de la loi ni par destination.

          La Cour de cassation a pu ainsi censurer l’arrêt d’appel qui a décidé que la promesse de vente de l’immeuble dans lequel le fonds de commerce litigieux est exploité porte également sur celui-ci du moment qu’elle ne l’a pas excepté. Le fonds de commerce est donc un bien meuble parce qu’il ne correspond pas à la qualification d’immeuble. Il est composé de biens mobiliers et ne comporte jamais de biens immobiliers. Il suit donc le régime des meubles concernant les successions , les privilèges , etc.

Il s’agit cependant d’un meuble d’une nature particulière en raison de sa grande stabilité qui s’explique par son exploitation dans un immeuble. Il en résulte qu’il peut offrir des garanties particulières pour les besoins du crédit du commerçant. On peut relever à cet effet que le nantissement du fonds de commerce constitue une sûreté analogue , par sa technique juridique, à celle qui porte sur les immeubles. C’est ainsi que les articles 250 et suivants du C.C. organisent une procédure de purge comparable à celle prévue par le code des droits réels en matière d’hypothèques (art.292 et s. C.D.R.)

C’est un meuble incorporel malgré la présence de plusieurs éléments corporels tels que le matériel et les marchandises. Il n’est donc pas susceptible de possession d’où l’inapplicabilité de la règle de l’article 53  C.D.R (en fait de meubles possession vaut titre).

L’importance de ce bien du commerçant se manifeste dans les multiples possibilités dont ce dernier dispose pour en transférer la propriété ou l’utiliser comme moyen de crédit. C’est ce qui justifie l’étude des opérations dont il peut faire l’objet.