Conditions générales du contrat de société en Droit Français

 La notion de société

La société unipersonnelle est créée par un acte unilatéral ; lorsqu’elle est pluri-personnelle, elle est définie par l’existence d’un contrat.
Outre les dispositions générales communes à tous les contrats, les caractéristiques spécifiques du contrat de société sont la mise en commun d’apports, la vocation aux résultats et l’affectio societatis.

1 Le contrat de société

La création d’une société suppose la rédaction d’un contrat (de société) plus communément appelé statut.

11 Conditions générales

L’ensemble des dispositions générales relatives aux contrats est régit par le code civil qui dispose notamment que le consentement ne doit pas être vicié, que les contractants doivent avoir la capacité juridique pour contracter, que l’objet social doit être licite

Le consentement

Le consentement ne peut être obtenu de façon viciée, c’est à dire par des manœuvres dolosives permettant de travestir la réalité. A défaut d’être obtenu en toute clarté, le consentement réputé vicié est déclaré nul.

La capacité juridique

La capacité requise pour les associés contractants est variable en fonction du type de société.
Les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçants exigent la capacité commerciale (majeurs non frappés d’interdiction, d’incompatibilité ou d’incapacité.)
Les sociétés (SA et SARL) dans lesquelles la qualité d’associé ne confère pas le statut de commerçant sont plus accessibles  (exemple : mineurs émancipés)
Les étrangers et les personnes morales peuvent sous certaines conditions avoir la qualité d’associés.

L’objet social

L’objet social (à ne pas confondre avec l’objet de la société) défini le type d’activité exercée par la société dans ses statuts.
L’objet social doit être licite et déterminé.

Licité de l’objet social

Un  objet social qui serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ne serait pas licite et ne permettrait pas de constituer une société.

Détermination de l’objet social

Les sociétés n’ont pas vocation à faire n’importent quoi.
L’objet social permet de définir de façon restrictive la raison d’être de la société et son périmètre  d’activité.

L’objet social permet de définir le caractère civil ou commercial de la société lorsque sa forme seule n’emporte pas la qualification, les pouvoirs du dirigeant sont limités à l’objet social, enfin la modification complète de l’objet social ou sa disparition entraîne en principe la dissolution de la société