Les apports
Sans apports point de société.
L’apport est le contrat par lequel l’associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie d’une remise de titres sociaux.
Tout candidat à l’association doit apporter une somme d’argent, un bien ou un savoir-faire ; une distinction est à faire entre les différentes formes d’apport : en numéraire, en nature ou en industrie
Par l’acte d’apport, les associés scellent le pacte et manifestent leur désir d’œuvrer ensemble à la réalisation d’une œuvre commune (affectio societatis)
Apports en numéraire
L’apport en numéraire est une somme d’argent ; en contrepartie, l’associé reçoit des droits sociaux (actions ou parts sociales)
On distinguera la souscription (promesse d’acquérir) de la libération (le paiement) de l’apport en numéraire.
La qualité d’associé (droit aux dividendes et droit de vote) est acquise dès la souscription.
Apports en nature
L’apport en nature est un apport autre que le numéraire ou l’industrie.
Par l’apport en nature, l’associé met à la disposition de la société, un bien corporel (immeuble, matériel…) ou un bien incorporel (fonds de commerce, marque, brevet…)
Les apports en nature peuvent être transférés en pleine propriété ou en jouissance ; les règles relatives au droit de propriété et au transfert de ces droits s’appliquent.
L’apport en industrie
Un associé peut apporter son savoir-faire (son travail) qu’il mettra à la disposition de la société.
Ce cas d’apport (de plus en plus rare) est interdit dans les sociétés par actions (SA) ; il suit un régime juridique particulier (code civil art 1843et 1844)
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