Les effets du contrat de société
1 La personnalité morale
La conclusion d’un contrat de société donne naissance à un être juridique nouveau, doté d’une personnalité morale distincte de la personnalité de ses composants associés.
C’est l’inscription au registre national du commerce et des sociétés qui confère la personnalité morale à la société.
La personnalité morale présente deux intérêts majeurs :
La séparation des patrimoines c’est à dire la distinction entre les biens personnels des associés et ceux de la société
La possibilité de contracter et/ou d’être partie à une instance
2 La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Le résultat de la société est aléatoire, il comprend une part d’incertitudes et de risques dont la traduction est un bénéfice ou une perte. Le contrat de société sous-entend une participation des associés aux bénéfices et une contribution aux pertes.
Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute aux apports des associés ; c’est une finalité de la société.
La vocation aux bénéfices doit exister au profit de tous les associés, mais ce droit ne s’exerce pas forcément de façon égalitaire.
En générale, les statuts prévoient la règle de répartition des bénéfices, et ce droit est généralement en proportion des apports de chaque associé.
En l’absence de précision statutaire, la loi considère que chaque associé est titulaire d’un droit aux bénéfices proportionnels à ses apports, toutefois des dispositions peuvent prévoir une répartition différente justifiée par la qualité de l’associé (droits majorés aux bénéfices et/ou droits minorés aux pertes)
Les dispositions particulières ne doivent pas cependant comporter des clauses léonines (la part du lion) qui par exemple excluraient un associé du droit à dividende, ou lui imputeraient la totalité des pertes.
1 La personnalité morale
La conclusion d’un contrat de société donne naissance à un être juridique nouveau, doté d’une personnalité morale distincte de la personnalité de ses composants associés.
C’est l’inscription au registre national du commerce et des sociétés qui confère la personnalité morale à la société.
La personnalité morale présente deux intérêts majeurs :
La séparation des patrimoines c’est à dire la distinction entre les biens personnels des associés et ceux de la société
La possibilité de contracter et/ou d’être partie à une instance
2 La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
Le résultat de la société est aléatoire, il comprend une part d’incertitudes et de risques dont la traduction est un bénéfice ou une perte. Le contrat de société sous-entend une participation des associés aux bénéfices et une contribution aux pertes.
Le bénéfice est un gain pécuniaire ou matériel qui ajoute aux apports des associés ; c’est une finalité de la société.
La vocation aux bénéfices doit exister au profit de tous les associés, mais ce droit ne s’exerce pas forcément de façon égalitaire.
En générale, les statuts prévoient la règle de répartition des bénéfices, et ce droit est généralement en proportion des apports de chaque associé.
En l’absence de précision statutaire, la loi considère que chaque associé est titulaire d’un droit aux bénéfices proportionnels à ses apports, toutefois des dispositions peuvent prévoir une répartition différente justifiée par la qualité de l’associé (droits majorés aux bénéfices et/ou droits minorés aux pertes)
Les dispositions particulières ne doivent pas cependant comporter des clauses léonines (la part du lion) qui par exemple excluraient un associé du droit à dividende, ou lui imputeraient la totalité des pertes.
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