Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Principe : c’est l’objet, c’est à dire l’activité, qui permet de faire la distinction entre le caractère civil ou commercial de la société.
Les articles 1845 à 1870 du code civil régissent les sociétés civiles. L’intuitu personae est une valeur forte des sociétés civiles ; dans la pratique, on rencontre des sociétés civiles immobilières ou des sociétés civiles regroupant des professions libérales.
Dans la pratique, certaines formes de sociétés (SA) sont qualifiées de commerciales, quel que soit leur objet.
Le régime des sociétés civiles et commerciales tend dans la pratique à se rapprocher (procédures collectives, responsabilité des associés..)
Principe : c’est l’objet, c’est à dire l’activité, qui permet de faire la distinction entre le caractère civil ou commercial de la société.
Les articles 1845 à 1870 du code civil régissent les sociétés civiles. L’intuitu personae est une valeur forte des sociétés civiles ; dans la pratique, on rencontre des sociétés civiles immobilières ou des sociétés civiles regroupant des professions libérales.
Dans la pratique, certaines formes de sociétés (SA) sont qualifiées de commerciales, quel que soit leur objet.
Le régime des sociétés civiles et commerciales tend dans la pratique à se rapprocher (procédures collectives, responsabilité des associés..)
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