Les clubs sportifs professionnels
Jusqu’en 1975, les clubs sportifs professionnels étaient régis par le statut de l’association (loi de 1901)
En 1975, diverses lois sont venues proposer d’autres cadres juridiques aux clubs sportifs professionnels, ainsi la société d’économie mixte locale, la société à objet sportif ou encore l’association type loi de 1901 à statuts renforcés.
La loi du 28 décembre 1999 a précisé les nouveaux contours juridiques des clubs sportifs professionnels en stipulant :
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à des l’organisation de manifestations sportives payantes a l’obligation de constituer pour la gestion de ces activités, une société commerciale dès lors qu’elle dépasse l’un des 2 seuils suivants :
7,5 MF pour les recettes de manifestations payantes
ou 5 MF pour les rémunérations versées aux sportifs
La société commerciale devra adopter l’une des 3 formes suivantes :
SAOS : Société Anonyme à Objet Sportif
EURSL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SASP : Société Anonyme Sportive Professionnelle ;
Le cadre de l’association demeure pour les activités sportives non professionnelles ou en cas de non atteinte des seuils.
SAOS
La SAOS est fortement teintée d’esprit sportif, et ses relations avec l’association sportive « support » sont encadrées par une convention spécifique.
Le désintéressement est une caractéristique forte de la SAOS, en effet, les dirigeants ne sont pas rémunérés, et il ne peut y avoir de distribution de dividendes. Enfin l’association support doit détenir une fraction minimum de son capital.
SASP
La SASP est proche de la Société Anonyme classique, elle peut rémunérer ses dirigeants, distribuer des dividendes, et aucun capital minimum n’est imposé à l’association support.
Si la SASP présente des intérêts pour les investisseurs privés (sport business), elle en limite néanmoins l’intervention, en effet, :
une SASP ne peut être cotée en bourse,
un actionnaire ne peut être actionnaire plusieurs SASP (dans la même discipline,
ses statuts doivent être conformes aux statuts type définis par décret
enfin ses relations avec l’association sportive support sont régies par une convention spécifique.
Jusqu’en 1975, les clubs sportifs professionnels étaient régis par le statut de l’association (loi de 1901)
En 1975, diverses lois sont venues proposer d’autres cadres juridiques aux clubs sportifs professionnels, ainsi la société d’économie mixte locale, la société à objet sportif ou encore l’association type loi de 1901 à statuts renforcés.
La loi du 28 décembre 1999 a précisé les nouveaux contours juridiques des clubs sportifs professionnels en stipulant :
Toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à des l’organisation de manifestations sportives payantes a l’obligation de constituer pour la gestion de ces activités, une société commerciale dès lors qu’elle dépasse l’un des 2 seuils suivants :
7,5 MF pour les recettes de manifestations payantes
ou 5 MF pour les rémunérations versées aux sportifs
La société commerciale devra adopter l’une des 3 formes suivantes :
SAOS : Société Anonyme à Objet Sportif
EURSL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
SASP : Société Anonyme Sportive Professionnelle ;
Le cadre de l’association demeure pour les activités sportives non professionnelles ou en cas de non atteinte des seuils.
SAOS
La SAOS est fortement teintée d’esprit sportif, et ses relations avec l’association sportive « support » sont encadrées par une convention spécifique.
Le désintéressement est une caractéristique forte de la SAOS, en effet, les dirigeants ne sont pas rémunérés, et il ne peut y avoir de distribution de dividendes. Enfin l’association support doit détenir une fraction minimum de son capital.
SASP
La SASP est proche de la Société Anonyme classique, elle peut rémunérer ses dirigeants, distribuer des dividendes, et aucun capital minimum n’est imposé à l’association support.
Si la SASP présente des intérêts pour les investisseurs privés (sport business), elle en limite néanmoins l’intervention, en effet, :
une SASP ne peut être cotée en bourse,
un actionnaire ne peut être actionnaire plusieurs SASP (dans la même discipline,
ses statuts doivent être conformes aux statuts type définis par décret
enfin ses relations avec l’association sportive support sont régies par une convention spécifique.
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