la cause du contrat
La distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat est à l’origine doctrinal .
Aujourd’hui on la retrouve en jurisprudence : la cause du contrat est le motif , le mobile en l’absence duquel les parties ne se seraient pas engagées.
La question ici est non pas de savoir si la cause du contrat existe mais si elle est licite.
La cause du contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A. application
On peut prendre comme exemple le cas d’un comptable qui conclut un contrat de travail pour exercer sa profession dans une maison de tolérance.
L’objet du contrat est parfaitement licite puisqu’il s’agit de tenir une comptabilité.
En revanche la cause du contrat est illicite car il participe à une opération qui est immorale et contraire aux bonnes mœurs.
Le contrat de travail est nul pour cause illicite .
Ce type de contrat pourrait devenir valable si la loi change.
B. la question de la nécessité d’une cause commune aux parties
Doit- on considérer que le motif immoral ou illicite doit être partagé par les deux parties pour que le contrat soit nul ?
Evidemment si les deux parties poursuivent cet objectif immoral, le contrat est nul.
En revanche si le motif n’est poursuivi que par une des parties , le contrat ne devrait pas être annulé car pour annuler le contrat il faut que ce motif illicite soit entré dans le champ contractuel.
La Cour de Cassation n’est pas sensible à cet argument ; pour elle le contrat doit être annulé pour cause illicite même si une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite de l’objet du contrat.
CC 1er Cham CIVIL 7/10/1998
CC 1er Cham CIVIL 1/03/2005
Dans un arrêt du 3 février 1999 la Cour de Cassation prend une position curieuse dans une affaire dans laquelle une personne par testament fait une donation d’une somme importante au profit de sa maîtresse pour qu’elle maintienne la relation adultère avec lui.
La Cour de Cassation considère que la donation est valable et que la cause du contrat n’est pas contraire à l’ordre public et au bonne mœurs.
L’assemblée plénière dans un arrêt du 28 octobre 2004 confirme la solution « la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère est valable même si sa cause réside dans la rémunération des faveurs d’une jeune femme. »
La distinction entre la cause de l’obligation et la cause du contrat est à l’origine doctrinal .
Aujourd’hui on la retrouve en jurisprudence : la cause du contrat est le motif , le mobile en l’absence duquel les parties ne se seraient pas engagées.
La question ici est non pas de savoir si la cause du contrat existe mais si elle est licite.
La cause du contrat doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
A. application
On peut prendre comme exemple le cas d’un comptable qui conclut un contrat de travail pour exercer sa profession dans une maison de tolérance.
L’objet du contrat est parfaitement licite puisqu’il s’agit de tenir une comptabilité.
En revanche la cause du contrat est illicite car il participe à une opération qui est immorale et contraire aux bonnes mœurs.
Le contrat de travail est nul pour cause illicite .
Ce type de contrat pourrait devenir valable si la loi change.
B. la question de la nécessité d’une cause commune aux parties
Doit- on considérer que le motif immoral ou illicite doit être partagé par les deux parties pour que le contrat soit nul ?
Evidemment si les deux parties poursuivent cet objectif immoral, le contrat est nul.
En revanche si le motif n’est poursuivi que par une des parties , le contrat ne devrait pas être annulé car pour annuler le contrat il faut que ce motif illicite soit entré dans le champ contractuel.
La Cour de Cassation n’est pas sensible à cet argument ; pour elle le contrat doit être annulé pour cause illicite même si une des parties n’a pas eu connaissance du caractère illicite de l’objet du contrat.
CC 1er Cham CIVIL 7/10/1998
CC 1er Cham CIVIL 1/03/2005
Dans un arrêt du 3 février 1999 la Cour de Cassation prend une position curieuse dans une affaire dans laquelle une personne par testament fait une donation d’une somme importante au profit de sa maîtresse pour qu’elle maintienne la relation adultère avec lui.
La Cour de Cassation considère que la donation est valable et que la cause du contrat n’est pas contraire à l’ordre public et au bonne mœurs.
L’assemblée plénière dans un arrêt du 28 octobre 2004 confirme la solution « la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère est valable même si sa cause réside dans la rémunération des faveurs d’une jeune femme. »
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