La non rétro activité des lois
- Le principe Une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu'aux effets passés de cette situation.
La loi n'a pas, en principe, d'effets rétroactifs, ce qui signifie qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l'empire de la loi ancienne.
- L’exception
a- Les lois expressément rétroactives 11 En matière pénale, il n'est pas possible d'édicter une loi expressément active lorsque la loi est plus sévère (nouvelle incrimination, aggravation de la peine, suppression de circonstances atténuantes...) Il s'agit d'un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le Conseil Constitutionnel veille à son respect et annule les lois qui y porteraient atteinte.
En matière civile, les lois expressément rétroactives sont possibles mais elles sont rares. Elles interviennent souvent en période exceptionnelle. Ces lois exceptionnelles, rétroactives correspondent à des périodes à des périodes troublées de l'Histoire où il existe une volonté de faire table rase du passé. Les lois ne sont rétroactives que si
b - Les lois interprétatives
Une loi est interprétative lorsqu'elle vient seulement " préciser et expliquer le sens obscur et contesté d'un texte déjà existant. c- Les lois pénales plus douces Lorsqu'une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit parce qu'elle réduit la peine encourue, soit parce qu'elle supprime l'infraction ou une circonstance aggravante, par exemple, elle s'applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales, même nées avant son entrée en vigueur.
- Le principe Une loi est rétroactive lorsqu'elle s'applique à des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi qu'aux effets passés de cette situation.
La loi n'a pas, en principe, d'effets rétroactifs, ce qui signifie qu'une loi est sans application aux situations juridiques dont les effets ont été entièrement consommés sous l'empire de la loi ancienne. Il ne faut donc pas appliquer une loi à des actes ou des faits juridiques qui se sont passés antérieurement au moment où elle a acquis effet obligatoire. Une loi nouvelle ne peut modifier ou effacer des effets juridiques qui se sont produits sous l'empire de la loi ancienne.
- L’exception
a- Les lois expressément rétroactives 11 En matière pénale, il n'est pas possible d'édicter une loi expressément active lorsque la loi est plus sévère (nouvelle incrimination, aggravation de la peine, suppression de circonstances atténuantes...) Il s'agit d'un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Le Conseil Constitutionnel veille à son respect et annule les lois qui y porteraient atteinte.
En matière civile, les lois expressément rétroactives sont possibles mais elles sont rares. Elles interviennent souvent en période exceptionnelle. Ces lois exceptionnelles, rétroactives correspondent à des périodes à des périodes troublées de l'Histoire où il existe une volonté de faire table rase du passé. Les lois ne sont rétroactives que si
b - Les lois interprétatives
Une loi est interprétative lorsqu'elle vient seulement " préciser et expliquer le sens obscur et contesté d'un texte déjà existant. c- Les lois pénales plus douces Lorsqu'une loi pénale plus douce entre en vigueur, soit parce qu'elle réduit la peine encourue, soit parce qu'elle supprime l'infraction ou une circonstance aggravante, par exemple, elle s'applique immédiatement à toutes les situations juridiques pénales, même nées avant son entrée en vigueur.
No comments:
Post a Comment