L’effet immédiat de la loi nouvelle
- Principe de l’effet immédiat de loi La loi nouvelle s'empare des situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur et s'applique immédiatement à eux. La loi nouvelle va aussi saisir les effets futurs (c'est-à-dire non encore réalisés) d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur qui seront régis par elle. La loi ancienne n'est plus applicable.
- L’exception à l’effet immédiat
Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Il y a survie de la loi ancienne lorsqu'elle continue de régir des faits qui se situent après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est-à-dire après l'abrogation de la loi ancienne. La loi nouvelle ne va donc pas s'appliquer immédiatement mais la loi ancienne va régir les effets futurs nés sous l'empire de la loi nouvelle. La jurisprudence a décidé que "les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé". Cela signifie donc que les contrats en cours d'exécution, lorsqu’entre en vigueur la loi nouvelle, continuent à être régis par la loi qui était en vigueur au moment de leur conclusion. La loi ancienne survit donc puisqu'elle s'applique après son abrogation et ceci dans tous les cas où une situation contractuelle est née avant elle.
On explique cette exception par le fait que la situation contractuelle est largement laissée à la maîtrise de ceux qui l'ont crée. On peut considérer que la loi ancienne s'était incorporée dans le contrat (ex. statut d'une société rédigé selon la loi ancienne : ils ont acquis une nature contractuelle). Cette exception s'explique dans un système libéral où l'on privilégie l'autonomie de la volonté sur la volonté du législateur. Il est normal que les volontés des cocontractants ne soient pas déjouées par la suite. Il est nécessaire qu'existe une certaine sécurité juridique et les contractants peuvent être ainsi certains que l'équilibre qu'ils ont créé par contrat ne sera pas déjoué plus tard par une loi nouvelle.
Néanmoins, il existe une exception au principe de la survie de la loi ancienne en matière
contractuelle pour les lois d'ordre public. A chaque fois que le législateur l'impose parce qu'il
veut uniformiser toutes les situations juridiques, quelles soient en cours ou celles qui sont à
venir, il va décider que la loi nouvelle est immédiatement applicable, même aux situations
juridiques contractuelles en cours. Il en va souvent ainsi lorsque la loi nouvelle exprime un
intérêt social tellement impérieux que la stabilité des conventions ne saurait y faire échec. le
seul fait que la loi nouvelle soit impérative au sens de l'article 6 ne saurait suffire à attester de
l'existence d'un tel intérêt.
- Principe de l’effet immédiat de loi La loi nouvelle s'empare des situations juridiques nées postérieurement à son entrée en vigueur et s'applique immédiatement à eux. La loi nouvelle va aussi saisir les effets futurs (c'est-à-dire non encore réalisés) d'une situation juridique née antérieurement à son entrée en vigueur qui seront régis par elle. La loi ancienne n'est plus applicable.
- L’exception à l’effet immédiat
Le principe de la survie de la loi ancienne en matière contractuelle. Il y a survie de la loi ancienne lorsqu'elle continue de régir des faits qui se situent après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, c'est-à-dire après l'abrogation de la loi ancienne. La loi nouvelle ne va donc pas s'appliquer immédiatement mais la loi ancienne va régir les effets futurs nés sous l'empire de la loi nouvelle. La jurisprudence a décidé que "les effets d'un contrat sont régis, en principe, par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé". Cela signifie donc que les contrats en cours d'exécution, lorsqu’entre en vigueur la loi nouvelle, continuent à être régis par la loi qui était en vigueur au moment de leur conclusion. La loi ancienne survit donc puisqu'elle s'applique après son abrogation et ceci dans tous les cas où une situation contractuelle est née avant elle.
No comments:
Post a Comment