Le domaine d’application de la règle de Droit

Le domaine d’application de la règle de Droit

Le domaine d’application de la règle de Droit

Application de la loi dans le temps


 Il y a un problème quand deux lois successives peuvent s’appliquer à une même situation. Quand une loi nouvelle s’applique à des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Par exemple, la loi de 1974 sur l’abaissement de l’âge de la majorité rendait-elle les personnes qui avaient de plus de 18 ans et de moins de 21 ans avant la sortie de la loi majeures ? A cela, deux principes sont appliqués : La non rétroactivité et de l’application immédiate des lois dont le but est de protéger les libertés.

A- La non rétro activité des lois 


b-L’effet immédiat de la loi nouvelle