Le Principe de l’effet relatif des contrats.
L’art 1165 Cciv : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que si cela est stipuler dans le contrat ». ce principe est universelle, il n’est pas spécifique au droit francais plusieurs règles découle de ce principe
- Le contrat a un effet obligatoire uniquement entre les parties , il est donc relatif
- Le contrat est quant même un fait social , il est donc opposable aux tiers
1 la relativité de l’effet obligatoire du contrat
Le contrat est une loi privée qui ne s’applique qu’aux parties qui sont à l’origine de ce contrat.
Donc cette loi ne concerne pas les tiers mais encore faut-il déterminer exactement la notion de tiers
- Ce sont ceux qui n’ont aucun rapport avec l’une ou l’autre des parties
- Il y a ensuite les créanciers des parties
- Il y a les ayants-cause à titre particulier c’est à dire ceux qui a un moment ou a un autre ont conclu un contrat avec l’une des parties
2 l’opposabilité du contrat aux tiers
Même si ils ne sont pas directement concernés par ce contrat , les tiers ne peuvent pas l’ignorer pour eux c’est un fait juridique qui leur est opposable.
Les tiers ne sont pas liés par le contrat mais ils ont l’obligation de le respecter en tant que phénomène juridique
Cela signifie par exemple : que les parties à un contrat peuvent faire valoir à l’égard des tiers les droits et obligations qu’ils tirent de leur contrat :
Par exemple pour un contrat de vente , si le vendeur s’engage en exclusivité avec un acheteur , ce vendeur pourra refuser de vendre des produits à un tiers sur le fondement du contrat d’exclusivité.
Réciproquement, si c’est leur intérêt, des tiers peuvent se plaindre de la violation d’un contrat. Par exemple un piéton se fait renverser par un véhicule car le véhicule avait un vice de fabrication , il a la possibilité d’assigner le constructeur sous prétexte que le contrat prévu entre le constructeur et le propriétaire du véhicule était mal réalisé.
Exemple 2 : l’arrêt chambre sociale Cour de cassation 5 juin 1996
C’est l’histoire d’une salariée employée comme femme de ménage par une entreprise de nettoyage de locaux. Cette entreprise dans les contrats passés avec les clients , insérait une clause qui interdisait aux clients d’embaucher les femmes de ménages de l’entreprise
Une des femmes de ménage a été licenciée et elle assigne son employeur en indiquant que la clause litigieuse l’empêchait de retrouver du travail.
Elle trouve gain de cause devant la Cour d’appel , qui lui a versée des dommages et intérêt.
La Cour d’appel a considérée que les clauses litigieuses étaient contraire à la liberté du travail.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation qui indique que la salariée n’étant pas partie au contrat entre l’entreprise et ses clients, elle ne peut pas invoquer une clause car elle ne la concerne pas directement.
L’art 1165 Cciv : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que si cela est stipuler dans le contrat ». ce principe est universelle, il n’est pas spécifique au droit francais plusieurs règles découle de ce principe
- Le contrat a un effet obligatoire uniquement entre les parties , il est donc relatif
- Le contrat est quant même un fait social , il est donc opposable aux tiers
1 la relativité de l’effet obligatoire du contrat
Le contrat est une loi privée qui ne s’applique qu’aux parties qui sont à l’origine de ce contrat.
Donc cette loi ne concerne pas les tiers mais encore faut-il déterminer exactement la notion de tiers
- Ce sont ceux qui n’ont aucun rapport avec l’une ou l’autre des parties
- Il y a ensuite les créanciers des parties
- Il y a les ayants-cause à titre particulier c’est à dire ceux qui a un moment ou a un autre ont conclu un contrat avec l’une des parties
2 l’opposabilité du contrat aux tiers
Même si ils ne sont pas directement concernés par ce contrat , les tiers ne peuvent pas l’ignorer pour eux c’est un fait juridique qui leur est opposable.
Les tiers ne sont pas liés par le contrat mais ils ont l’obligation de le respecter en tant que phénomène juridique
Cela signifie par exemple : que les parties à un contrat peuvent faire valoir à l’égard des tiers les droits et obligations qu’ils tirent de leur contrat :
Par exemple pour un contrat de vente , si le vendeur s’engage en exclusivité avec un acheteur , ce vendeur pourra refuser de vendre des produits à un tiers sur le fondement du contrat d’exclusivité.
Réciproquement, si c’est leur intérêt, des tiers peuvent se plaindre de la violation d’un contrat. Par exemple un piéton se fait renverser par un véhicule car le véhicule avait un vice de fabrication , il a la possibilité d’assigner le constructeur sous prétexte que le contrat prévu entre le constructeur et le propriétaire du véhicule était mal réalisé.
Exemple 2 : l’arrêt chambre sociale Cour de cassation 5 juin 1996
C’est l’histoire d’une salariée employée comme femme de ménage par une entreprise de nettoyage de locaux. Cette entreprise dans les contrats passés avec les clients , insérait une clause qui interdisait aux clients d’embaucher les femmes de ménages de l’entreprise
Une des femmes de ménage a été licenciée et elle assigne son employeur en indiquant que la clause litigieuse l’empêchait de retrouver du travail.
Elle trouve gain de cause devant la Cour d’appel , qui lui a versée des dommages et intérêt.
La Cour d’appel a considérée que les clauses litigieuses étaient contraire à la liberté du travail.
L’arrêt de la Cour d’appel est cassé par la Cour de cassation qui indique que la salariée n’étant pas partie au contrat entre l’entreprise et ses clients, elle ne peut pas invoquer une clause car elle ne la concerne pas directement.
No comments:
Post a Comment