Les actes de commerce
La classification de l’acte revêt ici une importance primordiale, car en qualifiant l’acte, elle va soumettre l’acte et son auteur au droit commercial.
Les actes peuvent être réputés de commerce en raison de leur nature ou en raison de leur forme.
1 Par nature
La qualification d’acte de commerce par nature est réservée à des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession ; toutefois, certains actes sont réputés commerciaux, alors même qu’ils ne sont pas accomplis par un commerçant ; par exemple :
Le cautionnement pour les dirigeants (même non commerçants) qui se portent caution des dettes de leurs affaires
Le gage, s’il garantit une dette commerciale
Les actes juridiques portant sur le fonds de commerce
L’art L 110-1 et L 110-2 du code commerce qualifient de commercial les actes liés aux activités de négoce, d’industrie et financières.
Activités de négoce
L’achat pour revendre
C’est le principal acte de commerce ; l’achat /revente pouvant porter sur des meubles ou des immeubles. A
Attention, l’activité de promoteur immobilier est civile
Les entreprises de locations de meubles
Toute entreprise de location de meuble passe des actes de commerce. L’activité de location d’immeubles est donc civile, sauf si elle est réalisée par une société commerciale.
Les entreprises de fournitures
La loi répute acte de commerce toute entreprise de fourniture, c’est à dire des prestations échelonnées de biens ou de services (distribution d’eau, de gaz, d’électricité, ramassage d’ordures ménagères…)
Activités industrielles
Entreprises de manufacture
La notion couvre toutes les activités des industries de transformation qui ajoute à des matières de la main d’œuvre pour fournir un produit ou un service.
Entreprises de transports
Les transporteurs professionnels réalisent des opérations commerciales, quel que soit le mode transport, et qu’il s’agisse d’objet ou de personne transportée.
Etablissements de spectacles publics
Tous les spectacles publics réalisés à titre professionnel et dans un but spéculatif sont des opérations commerciales (théâtre, cirque, certains clubs sportifs …)
Activités financières
Opérations de change et de banque.
Toutes les opérations de change, de banque, de courtage sont qualifiées de commerciales.
Opérations d’assurances
Les opérations d’assurances pratiquées dans un but spéculatif sont commerciales, les opérations d’assurances réalisées par les sociétés mutuelles ou l’assuré est aussi un associé est civil.
2 Par la forme
Ces actes sont soumis au droit commercial, qu’ils soient réalisés par un commerçant ou à titre isolé par un non commerçant.
La lettre de change
Toute personne, même non commerçante qui signe une lettre de change comme tireur, tiré acceptant endosseur ou donneur d’aval se soumet aux règles du droit commercial.
La société à forme commerciale
La loi considère que la plupart des formes commerciales de sociétés donnent le caractère commercial à la société.
Ainsi, les sociétés par actions, les sarl, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, ainsi que l’entreprise à responsabilité limitée et les sociétés d’exercice libéral sont soumises aux règles du droit commercial doivent être inscrites au registre du commerce.
La classification de l’acte revêt ici une importance primordiale, car en qualifiant l’acte, elle va soumettre l’acte et son auteur au droit commercial.
Les actes peuvent être réputés de commerce en raison de leur nature ou en raison de leur forme.
1 Par nature
La qualification d’acte de commerce par nature est réservée à des actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession ; toutefois, certains actes sont réputés commerciaux, alors même qu’ils ne sont pas accomplis par un commerçant ; par exemple :
Le cautionnement pour les dirigeants (même non commerçants) qui se portent caution des dettes de leurs affaires
Le gage, s’il garantit une dette commerciale
Les actes juridiques portant sur le fonds de commerce
L’art L 110-1 et L 110-2 du code commerce qualifient de commercial les actes liés aux activités de négoce, d’industrie et financières.
Activités de négoce
L’achat pour revendre
C’est le principal acte de commerce ; l’achat /revente pouvant porter sur des meubles ou des immeubles. A
Attention, l’activité de promoteur immobilier est civile
Les entreprises de locations de meubles
Toute entreprise de location de meuble passe des actes de commerce. L’activité de location d’immeubles est donc civile, sauf si elle est réalisée par une société commerciale.
Les entreprises de fournitures
La loi répute acte de commerce toute entreprise de fourniture, c’est à dire des prestations échelonnées de biens ou de services (distribution d’eau, de gaz, d’électricité, ramassage d’ordures ménagères…)
Activités industrielles
Entreprises de manufacture
La notion couvre toutes les activités des industries de transformation qui ajoute à des matières de la main d’œuvre pour fournir un produit ou un service.
Entreprises de transports
Les transporteurs professionnels réalisent des opérations commerciales, quel que soit le mode transport, et qu’il s’agisse d’objet ou de personne transportée.
Etablissements de spectacles publics
Tous les spectacles publics réalisés à titre professionnel et dans un but spéculatif sont des opérations commerciales (théâtre, cirque, certains clubs sportifs …)
Activités financières
Opérations de change et de banque.
Toutes les opérations de change, de banque, de courtage sont qualifiées de commerciales.
Opérations d’assurances
Les opérations d’assurances pratiquées dans un but spéculatif sont commerciales, les opérations d’assurances réalisées par les sociétés mutuelles ou l’assuré est aussi un associé est civil.
2 Par la forme
Ces actes sont soumis au droit commercial, qu’ils soient réalisés par un commerçant ou à titre isolé par un non commerçant.
La lettre de change
Toute personne, même non commerçante qui signe une lettre de change comme tireur, tiré acceptant endosseur ou donneur d’aval se soumet aux règles du droit commercial.
La société à forme commerciale
La loi considère que la plupart des formes commerciales de sociétés donnent le caractère commercial à la société.
Ainsi, les sociétés par actions, les sarl, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, ainsi que l’entreprise à responsabilité limitée et les sociétés d’exercice libéral sont soumises aux règles du droit commercial doivent être inscrites au registre du commerce.
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