Les faits justificatifs en Droit Pénal

Les faits justificatifs :

L’étude des faits justificatifs s’intègre dans l’analyse du critère de l’illicéité. Les faits justificatifs sont des exceptions prévues par la loi. Les L’article 14 CP énonce le principe général des faits justificatifs, à savoir « quiconque agit comme la loi l’ordonne ou l’autorise se comporte de manière licite, même si l’acte est punissable en vertu du présent code ou d’une autre loi. » L’article 14 ne peut toutefois pas être appliqué directement en tant que tel. Il nous signale qu’il est nécessaire de vérifier si la loi ne prévoit pas un fait justificatif pour un comportement déterminé. Les faits justificatifs montrent donc qu’un acte peut être typique, mais licite. La typicité n’est pas l’identité même de la punissabilité, c’est un critère, une alarme. La légitime défense, l’état de nécessité licite et le consentement sont certainement les principaux faits justificatifs. Si l’on peut prouver la présence de l’un de ces trois éléments, l’acte typique est considéré comme licite et l’analyse du cas s’arrête. Par contre, s’il n’y a aucun fait justificatif, l’acte est illicite, il s’agit alors d’une infraction et l’étude de la culpabilité de l’auteur est nécessaire.

La légitime défense :

Basée sur l’article 15 CP, la légitime défense permet à une personne agressée de riposter pour se défendre. La légitime défense nécessite donc une agression d’une personne contre laquelle la victime pourra riposter. Les deux actions s’opposent et la victime dispose d’un droit lui permettant de repousser l’agression. La personne attaquée protège son intégrité corporelle en blessant son agresseur. La légitime défense est donc basée sur un principe d’équité. En ce sens, la contre-attaque doit être proportionnée, ce n’est pas une vengeance à outrance.

Lorsqu’une personne en agresse une autre, elle s’expose, de par son acte illicite, à une riposte licite. La victime peut donc, de manière licite, riposter. Toutefois, la riposte doit être défensive, il est impossible d’utiliser la légitime défense pour se venger d’une attaque passée. Il faut qu’il y ait une certaine concomitance entre l’action et la réaction. La légitime défense n’est donc pas éternelle. Le critère est la menace, tant qu’elle subsiste, la victime a le droit de riposter. Ce principe d’exigence de menace prend tout son sens dans les cas d’enlèvement par exemple puisqu’il donne un droit de défense durable à la victime. En outre, la personne qui se défend ne doit pas être elle-même à l’origine de l’action. Ainsi, si Joseph incite Paul à le blesser en l’injuriant et que Paul finit par attaquer Joseph, ce dernier ne pourra pas se défendre en invoquant la légitime défense.

1^er cas :

Kévin aperçoit de sa fenêtre deux gros bergers allemands attaquant un vieil homme. Celui-ci est projeté à terre et tente, sans succès, de se défendre avec sa canne. Au bout de deux minutes, Kévin prend son fusil et abat un des chiens. Le propriétaire des chiens dépose plainte contre Kevin.

Par rapport à la légitime défense, il y a ici une agression de la part des chiens et il y a une réaction de la part de Kevin. La légitime défense appartient également aux tiers, comme le précise l’article 15, Cependant, les chiens ne sont pas des agresseurs valables. Le tribunal fédéral a donc admis l’état de nécessité licite plutôt que la légitime défense. Par contre, si le maître avait lancé ses chiens contre le vieil homme, les actes de Kevin auraient été couverts par légitime défense. En outre, si Kevin avait tué le vieil homme, il aurait été condamné pour homicide par négligence, selon l’article 117 CP.

L’état de nécessité licite :

Basé sur l’article 17 CP, l’état de nécessité licite est fondé sur un rapport entre des biens juridiques. Lorsqu’il y a un état de nécessité licite, un bien juridique est sacrifié pour qu’un autre bien juridique, d’importance supérieure, soit préservé. Il y a donc un lien entre le bien sacrifié et le bien sauvé. Pour admettre l’état de nécessité licite, la valeur du bien juridique sauvé doit être au minimum égale à la valeur du bien juridique sacrifié. Ainsi, dans le cas d’un incendie, si l’on voit un enfant en danger, il est possible de causer un dommage à la propriété (briser une porte ou une fenêtre) pour tenter de sauver l’enfant. L’état de nécessité licite exige qu’il n’existe aucun autre moyen pour sauver le bien juridique mis en danger.

2^ème cas :

Dans un chalet à la montagne, un paysan se prépare à la saison de la chasse. Un de ses voisins, n’appréciant guère la compagnie du chasseur, décide de le tuer. Cependant, alors que le tueur s’approche, le paysan, en train de nettoyer son fusil, tire accidentellement sur le voisin.

La légitime défense n’est pas possible étant donné que le paysan n’avait pas la volonté de se défendre de son voisin agresseur. Il a donc commis des lésions corporelles par négligence, au sens de l’article 125 CP.

Le consentement :

Sans toutefois être relié à une disposition légale, le consentement est un fait justificatif (extralégal) important. Créé par la doctrine, le principe du consentement concerne directement la victime, qui accepte et donne son accord à l’auteur pour commettre une infraction. Ainsi lorsque l’on va chez le coiffeur, ce dernier porte atteinte à notre intégrité corporelle en nous coupant les cheveux. Cette atteinte est toutefois acceptée car la personne a décidé d’aller chez le coiffeur pour que celui-ci lui coupe les cheveux. Le consentement doit en outre être éclairé. La personne doit avoir conscience de ce qu’elle fait et comprendre la portée de sa décision. En médecine par exemple, une personne qui donne son consentement par rapport à une opération doit être consciente des risques et dûment renseignée. Ce principe permet à chacun de décider de ce qui est bon pour lui-même et évite donc logiquement l’acharnement thérapeutique. De même, le consentement doit être antérieur à l’acte et personnel, ne concernant que la personne visée. Enfin, le consentement ne peut pas concerner tous les biens juridiques, certains sont indisponibles (la vie par exemple).