Crise matérielle
Les crises
matérielles, on va voir 2 outils : les mesures urgentes et l’autorisation
judiciaire.
L’un des
époux met en péril l’intérêt de la famille, en manquant à ses devoirs. L’idée
est de venir restreindre les pouvoirs d’un époux, par le recours au juge. Dans
ce cas-là, l’article 220 – 1 donne la possibilité à l’autre époux de saisir le
JAF pour qu’il puisse prendre toute mesure urgente nécessaire.
Sachant
ici, que les mesures provisoires peuvent durer jusqu’à 3 ans.
Cette règle
ne vaut que pour le mariage. On n’a pas d’équivalent pour le PACS.
B.
L’autorisation judiciaire et représentation judiciaire (art.217 et 219 à modifier)
Il s’agit de 2 situations différentes mais qui se regroupent.
Concernant l’autorisation judiciaire, lorsqu’un acte requiert l’accord des
2 époux, et que l’un des 2 conjoints ne peut obtenir l’autorisation de l’autre,
soit parce qu’il est hors d’état de manifester sa volonté, soit parce qu’il s’y
refuse de manière abusive, il est alors possible de saisir le juge en
s’appuyant sur l’article 217, pour qu’il autorise l’autre conjoint de conclure
seul cet acte.
Concernant la représentation judiciaire, c’est l’article 219. Là, l’idée
est la suivante : l’idée de 219, c’est de venir en représentation de
l’autre époux, et non pas en seul habilitation. 219 permet finalement de venir
représenter un des époux qui est simplement hors d’état de manifester sa
volonté (la question du refus ne peut pas jouer) lorsque le consentement de cet
époux était le seul consentement exigé à l’acte.
Ce sont des outils qui sont réservés aux couples mariés.
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