Crise physique et morale : L’ordonnance de protection
Au tout début, dans le Code civil, il existait des mesures de protection
qui étaient de mesures de protection de l’ordre juridique. Ces mesures étaient
réservés au mariage, ce qu’on appelait le référé-violence, où seulement les
couples mariés avaient le droit
C’est la loi
du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et
aux violences faites au sein du couple. Cette loi a créé un nouveau titre dans
le Code civil, c’est le titre 11, intitulé « des mesures de protection des
victimes de violences ». Ce sont les articles 515 – 9 et suivants
qu’est institué un régime de protection des ordonnances, qui vient remplacer le
fameux référé-violence, qui était réservé aux couples mariés. Cette loi de 2010
a un impact très fort : pour la première fois, on a eu un outil juridique,
qui va concerner l’ensemble de tous les couples, qu’ils soient mariés, pacsés,
ou concubins. L’idée est d’apporter une solution d’urgence aux situations de
violence au sein du couple.
Dans quels
cas on va pouvoir saisir le JAF pour obtenir des mesures de protection ?
Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, ou même ancien conjoint,
qui mettent en danger la personne ou les enfants. L’idée, c’est qu’il ne s’agit
pas de rapporter la preuve réelle des violences. Le texte prévoit qu’il faut
démontrer la preuve de la vraisemblance de la commission des faits allégués
(article 515 – 11).
Le JAF va
pouvoir prendre toute une série de mesures, et les mesures sont listées à
l’article 515 – 11. Le juge va pouvoir interdire de rencontrer la personne, va
pouvoir interdire de porter une arme, va pouvoir interdire d’avoir des
relations avec la personne… Toutes ces mesures sont assorties d’une
condamnation pénale en cas de non-respect des ordonnances de protection.
L’ordonnance de protection est délivrée pour un délai maximal
de 6 mois, renouvelable, si par ailleurs le juge sera saisi soit d’une demande
en divorce, soit d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.
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