La protection du
logement familial
Pour préserver le cadre de vie de la famille, la loi a mis en place une
protection particulière autour du logement familial. L’immeuble, servant
d’habitation aux époux, et éventuellement aux enfants, va recevoir une
qualification spéciale de logement familial. Il va échapper à certaines règles
de droit commun pour être soumis à un régime spécial. Il faut tout de même
distinguer 2 situations :
-
La situation où le
logement est assuré par un bail d’habitation ;
-
La situation où le
logement est en propriété à l’un ou l’autre des époux.
Lorsque la
situation où le logement est assuré par un bail d’habitation, il faut
savoir que le Code Civil prévoit que le droit au bail du logement de la famille
devient commun et donc bénéficie à chacun des époux quelque soit le régime
matrimonial et ce que par le seul effet du mariage alors même que le contrat de
bail aurait été passé pour un seul des époux avant le mariage. C’est par
l’effet de la loi, les époux deviennent cotitulaires du bail. C’est l’article
1751. Ce qui veut dire que la résiliation par un seul des époux n’est pas
efficace, et que le congé donné à un seul des époux est inopposable à l’autre.
La situation
où le logement est en propriété à l’un ou l’autre des époux, selon
l’article 215 alinéa 3 du Code Civil, les époux ne peuvent l’un sans l’autre
disposer des droits par lesquels est assuré par lesquels est assuré le logement
de la famille. « Les
époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré
le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui
des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander
l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du
jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus
d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ». Il faudra qualifier le
logement familial et qualifier l’acte.
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