La liberté d’entreprendre en droit interne
L’accès à la profession commerciale est en principe libre mais
la protection de certaines personnes et plus largement l’intérêt général de la
profession commerciale peuvent exceptionnellement justifier des limites à cette
liberté. Il y a des limites objectives et des limites subjectives.
Paragraphe 1 : Principe de
liberté en la matière
Le principe de libre exercice de l’activité commerciale n’a pas
toujours été la règle puisque sous l’ancien régime l’exercice du commerce était
organisé par un système de corporations. L’accès aux professions commerciales
était réglementé. Le principe de liberté d’exercice du commerce et de
l’industrie a été affirmé avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 dont l’article 7 dispose
« à compter du premier avril 1791 il sera libre à toute personne de faire
tel négoce ou d’exercer telle profession, arts ou métiers qu’elle trouvera bon
mais elle sera tenue de pourvoir auparavant une patente (impôt), d’en acquitter
le prix et de se conformer aux règlements de police qui sont ou qui pourront
être faits ».
Un règlement de
police = l’ordre public càd salubrité, tranquillité et sécurité.
Ce texte est toujours en vigueur, il a libéré l’accès aux
professions commerciales, indus et artisanales mais il a aussi libéré
l’exercice du commerce -> liberté dans l’accès & dans l’exercice.
La liberté du commerce et de l’industrie a été réaffirmée dans
de nbreux textes notamment par la loi Royer du 27 déc 1993. La liberté
du commerce et de l’industrie a été rangée par le CE au rang des libertés
publiques de l’article 34 de la C. C’est un arrêt du CE du 16 déc 1988 et le Conseil Constit a fait de
la liberté du commerce et de l’industrie un principe à valeur constitutionnelle
en se fondant sur l’article
4 de la DDHC dans une décision
loi de nationalisation du 16 janvier 1982.
La liberté du
comm et de l’indus comporte deux ramifications :
-
La liberté d’entreprendre càd le
droit pour toute personne physique ou morale de se livrer aux activités indus
ou comm de son choix
-
La liberté d’exercice càd la
liberté de laisser aux moyens de tout commerçant et de tout industriel la
manière dont il va gérer son ent. En effet il n’existe pas de liste limitative
des activités commerciales autorisées par la loi. A priori, aucun diplôme ou
qualification pro n’est en principe requis sauf exceptions par ex pharmacien.
Il existe des limites.
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