La liberté d’établissement dans l’Union européenne
La liberté
d’établissement est prévue indirectement par l’article 20 du TFUE mais aussi par les arts 49 et 56. La liberté d’établissement
est la possibilité de créer une entreprise sur le territoire de l’Union, de la
transférer d’un état à un autre sans formalité particulière supplémentaire.
Entreprise : Toute entité ayant une
activité de product°, de distribut° ou de product° de service.
La liberté
d’établissement doit être distinguée d’une autre liberté : la libre
prestation de service qui elle ne concerne que l’état où le service est
consommé. En somme la liberté d’établissement implique une attache particulière
de la structure càd de l’ent, la jurisprudence de la CJUE fait référence à un
critère particulier : le critère de stabilité.
La liberté
d’établissement implique l’idée de ne pas soumettre le ressortissant d’un état
tiers de l’UE qui souhaite établir son ent à des conditions, à des contraintes
particulières.
La lib
d’établissement n’implique pas cependant la suppression des contraintes,
celles-ci restent en effet justifiées pour des impératifs liés à l’ordre
public, qu’il s’agisse de l’ordre public de direction (int gé) ou de l’ordre
public de protection (int particulier) par ex la protection des consommateurs,
plus généralement la protection des parties faibles. Pour l’ordre public de
direction ce sera toutes les dispositions qui vont concerner la santé, la
salubrité not les dispositions qui réglementent la commercialisation des
produits de santé.
De même la
liberté d’établissement et de prestation de service implique la suppression de
toutes les discriminations càd la suppression de tout traitement juridique
différent pour des situations juridiques équivalentes. Il convient de faire une
précision : la lib d’établissement et la libre presta de service impose la
suppression non seulement de toutes les discriminations de droit mais aussi de
toutes les discriminations de fait -> c’est ce que l’on appelle le droit à l’égalité de traitement. Il
ne doit pas y avoir de discriminations déguisées, par ex l’ajout de condition
de diplôme qui ne serait pas justifié par la nature de l’activité comm. On ne
peut pas demander à un pharmacien étranger (de l’UE) de rapporter la preuve de
l’obtention d’un diplôme autre que ceux exigés pour les pharmaciens nationaux. Le
principe de non-discrimination est à l’art 14 de la CEDH. Le TFUE va dans le sens de la suppression
des discriminations de fait par deux voies d’action : l’application
directe par les juridictions internes du principe de libre circulation et par
l’harmonisation des législations nationales.
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