La liberté d’entreprendre
La liberté d’entreprendre est reconnue comme un principe général du droit, elle a été proclamée en 1791 par la reconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie. On peut utiliser les expressions de liberté du commerce et de l’industrie et de liberté d’entreprendre comme équivalente.
Avec la naissance de la communauté éco européenne la liberté d’entreprendre a pris une dimension européenne, en effet le traité de Rome l’a consacré sous la forme de la liberté d’établissement reconnue à tous les ressortissants de la communauté. La liberté d’établissement implique la possibilité de créer ou de transférer une entreprise dans tout état membre sans se heurter à aucune discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement.
Légal ≠ licite : légal se réfère à la loi, à une norme alors que licite dépasse cela, il y a en + un jugement de valeur
La liberté d’entreprendre est reconnue comme un principe général du droit, elle a été proclamée en 1791 par la reconnaissance de la liberté du commerce et de l’industrie. On peut utiliser les expressions de liberté du commerce et de l’industrie et de liberté d’entreprendre comme équivalente.
Avec la naissance de la communauté éco européenne la liberté d’entreprendre a pris une dimension européenne, en effet le traité de Rome l’a consacré sous la forme de la liberté d’établissement reconnue à tous les ressortissants de la communauté. La liberté d’établissement implique la possibilité de créer ou de transférer une entreprise dans tout état membre sans se heurter à aucune discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement.
Légal ≠ licite : légal se réfère à la loi, à une norme alors que licite dépasse cela, il y a en + un jugement de valeur
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