l’atteinte au droit de propriété est justifiée par un motif d’intérêt général en droit Française

l’atteinte au droit de propriété est justifiée par un motif d’intérêt général.

Devant le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative aux articles 671 et 672 du CC qui créent une servitude légale imposant une distance de plantation et une hauteur maximale pour les végétaux plantés en bordure de terrain et notamment entre 50cm et 2m on peut planter un arbre s’il ne dépasse pas 2m et après 2m on plante les arbres qu’on veut. Est-ce que ce n’est pas contraire au droit de propriété tel que protégé par le Bloc ? Le Cons Const en 2014 a considéré que les articles 671 et 672 sont justifiés par des considérations d’intérêt général. Le propriétaire doit respecter la servitude de plantation.

Le Cons Const a été saisi sur un article du Code de l’énergie qui permet d’installer sur un terrain non bâti soit des canalisations enfouies, soit des pilonnes de communication etc. Pour des considérations de transport et d’électricité, on peut poser ça sur le terrain d’un propriétaire. On se demande si ça ne porte pas atteinte au droit de propriété. Le Cons Const considère que cet article est justifié par un motif d’intérêt général.