I.
Les caractères du droit de propriété
Ces caractères
se déduisent de l’article
544 CC. Il dispose que la propriété est le droit le plus absolu, on peut
disposer des choses pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé. Pour que ce
caractère soit véritablement absolu, il faut que le propriétaire se réserve
tous les caractères et exclure tous les autres. Donc il y a un caractère
exclusif. Il est également envisagé d’un point de vue négatif. Il y a un droit
de propriété perpétuel également. Le non-usage de ce droit n’affecte jamais le
droit de propriété. Trois caractères :
·
Caractère absolu
·
Caractère exclusif
·
Caractère perpétuel
A.
Le caractère absolu
Art. 544 CC
dispose que la propriété est le droit le plus absolu. Cette rédaction
redondante montre l’importance que le législateur a porté à ce
caractère. Le propriétaire a un pouvoir absolu, il est le roi en son
royaume à l’égard de tous et de sa chose. Le propriétaire n’est retenu par
rien, il a la toute-puissance, la disposition, l’usage de son bien. L’article
544 pose néanmoins une limite « pourvu » qu’on n’en fasse pas un
usage prohibé par les lois et les règlements. Cela étouffe donc un peu le
caractère absolu avec la pullulation des nouveaux lois et règlements. Ex : Mais l’article 1244 rend le propriétaire de l’immeuble
responsable de la ruine de son bâtiment. Il fait ce qu’il veut mais il est
responsable. Autre Ex : les immeubles
classés monuments historiques ne peuvent être vendus ou aménagés sans
autorisation du préfet. Autre Ex :
toute personne peut demander à l’administration peut demander à exploiter une
terre inculte pour la valorisée même si le propriétaire n’est pas d’accord. Autre Ex : le propriétaire peut choisir le
locataire de son immeuble ou bien choisir de laisser son immeuble vide. Sauf
que maintenant il y a un droit au logement. Loi de 1991 : le droit au logement est un
droit au logement décent. Donc le propriétaire doit louer un logement décent. La
loi du 5 mars 2007
a introduit art. N300-1
dans le code de l’habitation : droit à un logement décent et
indépendant est garanti par l’Etat.
CEDH 25 juin 2015 :
le propriétaire d’un château dont le portail est inscrit aux monuments historiques
se plaint d’une autoroute qui conduit à une expropriation d’une partie du
terrain, dont devant le portail. Il a obtenu une indemnisation mais il
n’obtient pas dépréciation car ça ne vient pas de la procédure d’expropriation
mais de l’autoroute. Le propriétaire porte la question devant la CEDH. La CEDH
estime que les juges français ont dument examiné les arguments du requérant sur
la dépréciation du château et que ces juges ont dans leur marge d’appréciation
parfaitement retenu que la construction de l’autoroute était imposée par une
politique cohérente d’aménagement du territoire.
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